Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 22e - 77

CHAPITRE 4 - La détermination des revenus professionnels
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3. Les amortissements différés
L'article 39 B du Code général des impôts dispose qu'à la fin de chaque exercice, la
somme des amortissements pratiqués doit être égale à la somme des amortissements
calculés selon le mode linéaire.
Si l'amortissement est irrégulièrement différé, le droit à déduction est perdu. Toutefois,
cet amortissement sera pris en compte pour le calcul de la plus-value.
Si l'amortissement est régulièrement différé, il convient de distinguer deux cas :
- l'exercice est bénéficiaire : l'amortissement dégressif fait l'objet d'une récupération
étalée sur la durée d'amortissement qui reste à courir ;
- l'exercice est déficitaire : la récupération est globale, lors du premier exercice bénéficiaire,
ou étalée.
c) Les provisions
Afin de faire face à des pertes ou à des charges nettement précisées et que des événements
en cours rendent probables, les entreprises disposent de la faculté de constituer
des provisions (CGI, art. 39-1-5o
).
Des modifications substantielles en matière de constitution des provisions pour risques
et charges sont intervenues depuis les exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2002.
Les normes fiscales sont alignées sur les normes comptables.
La provision pour risques et charges est considérée comme un passif dont le montant ou
l'échéance n'est pas fixé précisément, selon le Conseil national de la comptabilité. La
provision résulte d'une obligation juridique à l'égard d'un tiers et tient compte de la
contrepartie attendue. Elle s'apprécie à la date de clôture de l'exercice et doit être
calculée de manière précise.
Après avoir examiné les conditions de déductibilité des provisions, nous verrons les plus
remarquables d'entre elles.
1. Les conditions générales de déduction
Elles se subdivisent en conditions de fond et en conditions de forme.
Les conditions de fond
Les pertes et les charges doivent être nettement précisées.
Elles ne sont pas simplement éventuelles, mais probables. Une conjoncture économique
morose n'autorise pas la constitution de provisions. Des faits précis sont nécessaires
pour justifier une telle écriture comptable. Le Conseil d'État admet désormais la déduction
des risques calculés à l'aide de statistiques.
Les pertes et les charges doivent prendre naissance dans l'exercice en cours. L'événement
est intervenu avant la clôture de l'exercice. La défection d'un client, apprise en janvier lors
de l'établissement du bilan (clôture de l'exercice au 31 décembre) est inopérante.
Les pertes et les charges provisionnées doivent être déductibles.
Sont ainsi exclues les provisions constituées en vue de payer l'impôt sur le revenu ou
l'impôt sur les sociétés (pour les sociétés soumises à l'IS).
Les provisions pour renouvellement de matériel sont aussi formellement exclues. La
dépréciation des immobilisations est constatée à travers les amortissements.
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