Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 22e - 85

CHAPITRE 4 - La détermination des revenus professionnels
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2) La déclaration contrôlée
Ce régime frappe les titulaires de BNC qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à
72 600 € HT.
La détermination du bénéfice réel imposable s'opère traditionnellement par le système
de la comptabilité de caisse. Toutefois, les contribuables peuvent opter pour le système
des créances acquises et des dépenses engagées. Les plus-values réalisées sont imposables.
Les amortissements sont pris en compte pour la détermination du bénéfice non
commercial. La constitution de provisions n'est pas autorisée car le bénéfice non
commercial repose sur l'excédent des recettes sur les dépenses.
Les obligations comptables sont limitées à la tenue de deux documents :
- le livre-journal qui détaille les recettes et les dépenses quotidiennes ;
- le registre des immobilisations et amortissements.
La déclaration annuelle des résultats est à souscrire pour le 2e
jour ouvré qui suit le
1er mai. Une adhésion à une association de gestion agréée permet d'obtenir une imposition
sur le bénéfice net. Les effets sont identiques à ceux d'une adhésion à un centre de
gestion agréé (v. supra, p. 65).
La loi de finances pour 2008 a étendu aux titulaires de BNC non professionnels la possibilité
d'adhérer à une association de gestion agréée. A contrario, les non-adhérents
voient leurs bénéfices multipliés par le coefficient de 1,20 en 2020 (1,15 en 2021).
5* LES BÉNÉFICES AGRICOLES
L'article 63 du Code général des impôts définit le champ d'application des bénéfices agricoles.
« Sont considérés comme bénéfices agricoles, les revenus que l'exploitation de biens
ruraux procure aux fermiers, aux métayers et aux propriétaires exploitant eux-mêmes. »
Les bénéfices englobent ceux qui proviennent de la production forestière, de l'exploitation
de champignonnières, des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et
mytilicoles, des activités des centres équestres et des entraîneurs de chevaux de course
et de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou de
sous-produits de l'exploitation. Les gains liés aux activités de courses d'attelages de
chiens de traineaux relèvent aussi des bénéfices agricoles. De plus, le développement
du parc éolien a conduit le législateur à prendre en compte les recettes issues de la
production d'électricité éolienne sur l'exploitation agricole dans le cadre des bénéfices
agricoles. Ces dernières, majorées des recettes des activités accessoires ne doivent pas
excéder 50% des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 € au titre de la
moyenne annuelle de l'ensemble des recettes accessoires des trois années précédant la
date d'ouverture de l'exercice. Le régime est semblable pour les recettes provenant de la
production d'électricité photovoltaïque.
Trois régimes d'imposition existent : le micro-BA, le régime réel simplifié et le régime réel
normal.

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