Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 22e - 88

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MÉMENTOS - FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
- les plans d'épargne en actions : ils permettent aux titulaires de ces plans de bénéficier
d'une exonération d'impôt pour les dividendes et les plus-values à condition de
n'effectuer aucun retrait pendant cinq ans. Les prélèvements sociaux sont dus. Les
versements sont plafonnés à 150 000 € (personne seule) ou 300 000 € (couple). Au
bout de huit ans, les titulaires du plan peuvent opter pour le versement d'une rente.
B - Les produits des placements à revenu fixe
Le terme générique englobe les obligations et autres titres d'emprunt négociables, les
créances, les dépôts, les cautionnements, les bons du Trésor. Ces revenus sont soumis
aussi au PFU. Le contribuable garde cependant la faculté de soumettre lesdits revenus
au barème à taux progressif :
- les produits issus des contrats d'assurance-vie et des contrats de capitalisation
restent soumis à un prélèvement libératoire optionnel à un taux spécifique (35% si
la durée du contrat est inférieure à quatre ans, 15% si la durée du contrat est égale
ou supérieure à quatre ans et inférieure à huit ans, 7,5% si la durée du contrat est
égale ou supérieure à huit ans) ou au barème à taux progressif pour les primes
versées jusqu'au 26 septembre 2017 ;
- pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, pour les contrats de moins de
huit ans. Les rachats qui portent sur les produits afférents sont soumis de plein droit
au PFU (12,8% pour l'impôt sur le revenu) ;
- pour les contrats de huit ans et plus, le régime fiscal applicable est lié au seuil de
150 000 € ;
- si l'encours ne dépassant pas 150 000 €, le taux est de 7,5% ;
- si l'encours dépasse 150 000 €, le taux d'imposition est de 7,5% à hauteur de
150 000 € et 12,8% au-delà de 150 000 € ;
- l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € reste applicable en priorité sur les primes
versées avant le 27 septembre 2017, puis à compter du 27 septembre 2017 sur les
primes taxées à 7,5% puis à 12,8% ;
- l'option pour le barème à taux progressif est ouverte dans tous les cas de versements
de primes depuis le 27 septembre 2017.
La CSG déductible sur les revenus de placement et les revenus du patrimoine soumis au
barème de l'IR à taux progressif est de 6,8%. La CSG n'est jamais déductible dans le cadre
du PFU car le taux de l'impôt sur le revenu retenu est proportionnel. Échappent à l'impôt sur
le revenu, les produits suivants : les intérêts du Livret A, du livret jeune, du livret de développement
durable. La solution retenue est identique pour les intérêts des Plans épargne logement
et des Comptes épargne logement ouverts avant le 1er
janvier 2018.
Depuis le 1er
janvier 2006, les intérêts des plans d'épargne logement détenus depuis
plus de douze ans sont assujettis à l'impôt sur le revenu.
2* LES REVENUS FONCIERS
Ils regroupent les revenus des propriétés bâties et non bâties (CGI, art. 14). Les locaux
loués meublés ou tout équipés relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (c'est
le cas des locations de type Airbnb), alors que la sous-location constitue une prestation
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