CHAPITRE 5 - La détermination des revenus du capital 89 de services passible des bénéfices non commerciaux pour les immeubles loués nus ou passibles des bénéfices industriels et commerciaux pour les immeubles loués meublés. Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu (CGI, art. 15-II). Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut foncier et le total des charges de propriété (CGI, art. 28). A - Le revenu brut foncier Ce sont les recettes effectivement encaissées au cours de l'année d'imposition. Les recettes brutes à retenir sont augmentées du montant des dépenses incombant au propriétaire et mises à la charge du locataire. Sont à ajouter les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles ainsi que les recettes provenant de la location du droit d'affichage et du droit de chasse. B - Le micro-foncier Ce régime s'applique de plein droit à tous les contribuables dont le montant brut des revenus fonciers n'excède pas 15 000 €. Le taux de l'abattement forfaitaire est de 30 %. Le régime réel est donc optionnel en deçà de 15 000 € et de plein droit au-delà. En cas d'option pour le régime réel, le contribuable s'engage pour une durée de trois ans. C - Les charges de propriété : le régime réel Les charges suivantes sont déductibles : - les primes d'assurance ; - les frais de gestion, fixés à 20 € par local ; - les frais de rémunération des gardes et concierges ; - les frais de procédure ; - les frais de rémunérations, honoraires et commissions versés à un tiers pour la gestion des immeubles ; - les dépenses de réparation et d'entretien. Elles ont pour but de remettre l'immeuble en l'état sans en modifier la consistance ; - les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation à l'exclusion des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. Bien qu'elles constituent des dépenses d'investissement, les dépenses d'amélioration sont déductibles dans le cadre de l'élaboration du revenu net foncier. Le but est d'améliorer le confort des logements loués. Ont ainsi été considérés comme des dépenses d'amélioration : * l'aménagement de nouvelles installations sanitaires, * la totalité des dépenses d'installation d'un chauffage central,