90 MÉMENTOS - FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES * la réfection de certains sols ; - les intérêts d'emprunts ; - les taxes foncières. De nombreux dispositifs dérogatoires au droit commun ont été régulièrement mis en place depuis 1996 afin de favoriser les investissements immobiliers. La Cour des comptes lors d'un rapport rendu en avril 2018 (les dépenses fiscales en faveur de l'investissement locatif des ménages) a pointé l'inefficacité des niches fiscales en matière d'investissements immobiliers. Les dispositifs Robien recentré et Borloo neuf permettaient d'amortir une fraction du prix d'achat de l'immeuble et de dégager des déficits fonciers imputables sur le revenu global. Le régime « Cosse » du nom de l'ancienne ministre du Logement, mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016 permet au bailleur de bénéficier d'un abattement spécifique (de 15% à 70% voire 85 %, personnes en grande difficulté pour se loger) pour les locations d'immeubles dans les zones dites tendues. Une convention avec l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) doit avoir été conclue entre le 1er le 31 décembre 2022. Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2017 et juillet 2020, l'application du régime est liée à un certain niveau de performance énergétique. Les réductions d'impôt « Scellier » et « Duflot » ont remplacé les régimes d'amortissement des immeubles. Le « Pinel », du nom de l'ancienne ministre du Logement, est destiné à favoriser la construction de logements locatifs dans le secteur intermédiaire. Les locataires sont soumis à des conditions de ressources et les loyers sont plafonnés. La location à des ascendants ou descendants est autorisée. Les zones où peuvent se construire de tels logements sont délimitées afin de répondre à la demande et de ne pas déséquilibrer le marché locatif. Il s'agit de logements neufs édifiés selon les normes BBC. L'avantage fiscal représente 12% à 21% de 300 000 € par contribuable en fonction de la durée de l'engagement de location de 6 à 12 ans. Il s'étale sur la durée de la location choisie. Ce plafond concerne les investissements d'une année. Le nombre de logements construits n'excède pas deux par an. Le dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2024 et sera moins attractif à compter de 2023 du fait de la diminution du taux de la réduction d'impôt. Il a été aussi étendu à la rénovation de logements anciens pour revivifier les villes moyennes en difficulté. Le coût de la rénovation doit représenter au moins 25% du prix d'achat. D - Les déficits fonciers L'imputation des déficits fonciers sur le revenu global est limitée à 10 700 €. Ce déficit doit provenir de charges autres que les intérêts d'emprunts. Le surplus au-delà de 10 700 € est imputable sur les revenus fonciers pendant dix ans. Le déficit est néanmoins déductible du revenu global lorsqu'il est afférent à des dépenses effectuées sur des immeubles classés monuments historiques.