Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 11e - 33

CHAPITRE 2 - La réglementation des activités de l'immobilier
31
-----------------------------------------------------------------------------------------Justifier
d'une
garantie financière
- Auprès d'une banque, Cie d'assurance ou établissement autorisé. La garantie se
chiffre au minimum à 110 000 €. Le garant aura le pouvoir de contrôler les fonds
garantis.
- Est supprimée l'obligation de disposer d'une garantie financière pour les agents
immobiliers qui déclarent sur l'honneur qu'ils ne recevront aucun fonds, effet ou
valeur de la part de leurs clients à l'exception de leurs honoraires. Une nouvelle
carte professionnelle leur est octroyée comportant, outre la mention de nondétention
de fonds, la mention « absence de garantie financière ».
Justifier d'une
assurance en
responsabilité civile
professionnelle
Justifier l'absence de
condamnation
pénale
Justifier son
inscription au
registre du commerce
et des sociétés
Afin de garantir ses fautes ou erreurs professionnelles.
Par une juridiction française ou étrangère pour l'une des infractions suivantes :
crime, peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour
escroquerie, abus de confiance, recel etc. (casier judiciaire nº 2) ou ne pas être
frappé d'une incapacité (faillite personnelle, etc.).
Car l'agent immobilier effectue des actes de commerce : C. com., art. L. 110-1-3.
Pour obtenir le renouvellement de la carte professionnelle, l'agent immobilier doit justifier d'une
formation continue obligatoire (applicable également aux salariés habilités et agents commerciaux)
: 42 heures de formation sur trois ans ou 14 heures de formation par an dont deux heures
de déontologie et deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement (depuis le
1er
janvier 2021).
Sur les contrats, correspondances et documents de l'agent immobilier, doivent être mentionnés :
- le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise et l'activité exercée ;
- le nom et l'adresse de l'organisme garant ou éventuellement l'absence de garantie si l'agent
s'est engagé à ne percevoir aucun fonds de ses clients.
Les annonces immobilières relatives à une vente ou une location de logement doivent être plus
précises depuis le 1er
avril 2017 (Arr. 10 janv. 2017), en indiquant par exemple qui doit régler les
honoraires de l'agent immobilier (si acquéreur : honoraires inclus et exclus), ou en location le
montant du loyer « tout compris », les modalités de décompte des charges locatives, de la
surface et de la commune du bien, etc. À noter que le barème des prix des prestations proposées

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17624-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17613-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17605-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17619-4
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