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Chapitre 10 * Les droits et libertés du fonctionnaire

2. Le droit à la protection fonctionnelle
Les fonctionnaires et agents publics bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions
et conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, d'une
protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des
faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire (statut général, T. I, art. 11). Cette protection a même été étendue
aux conjoint, descendants et ascendants de l'agent.
Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et
que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans
la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions
n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles
prononcées contre lui.
Les faits couverts par la protection sont les menaces, violences, voies de fait,
injures, diffamations, actes de harcèlement, ou outrages (liste légale non limitative) dont les intéressés pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions (donc, les faits peuvent avoir été commis hors du lieu ou du temps de
travail). La protection comprend aussi bien les attaques physiques que morales
et patrimoniales (dommages aux biens). L'acte peut provenir aussi bien d'un
de ses collègues (même un subordonné) que du public.
L'agent doit présenter une demande écrite de protection à son administration.
En cas de refus, un écrit est nécessaire ; le silence vaut décision implicite de
refus (délai de 2 mois).
L'administration est donc tenue d'accorder sa protection contre les actes susvisés dont les intéressés peuvent être victimes à l'occasion de leurs fonctions.
Elle est aussi tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien
fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de
faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Il s'agit aussi de réparer, le cas échéant, le préjudice qui est résulté des « attaques ». L'octroi de la
protection est une décision créatrice de droits (retrait limité à 4 mois).
La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des
auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé.
Doit aussi être assurée la réparation du préjudice causé par les menaces ou
attaques.

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