Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 42

L'Agent territorial

Le contrat de recrutement doit être écrit et mentionner : l'article de la loi fondant le recrutement (et l'alinéa concerné le cas échéant), la date de début, la
durée, la rémunération, le cas échéant la date de fin, les conditions d'emploi
(temps de travail, sujétions...), les conditions de rémunération, mentionner le
règlement intérieur et le descriptif de l'emploi occupé.
Mentions dans un contrat de projet
Un contrat de projet doit comprendre des mentions spécifiques :
- description du projet et sa durée prévisible ;
- définition des tâches à accomplir ;
- description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et
conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat ;
- lieu(x) de travail, conditions de leurs modifications ;
- possibilité de rupture anticipée par l'employeur (avec droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée).

Une période d'essai, fixée par l'administration, et mentionnée dans le contrat
comme la possibilité de la renouveler, est envisageable, dans la limite d'un jour
ouvré par semaine de durée de contrat et d'un maximum réglé par décret :
Durée maximum période d'essai
Durée du contrat

Durée maximum période d'essai

CDD < 6 mois

3 semaines

CDD < 1 an

1 mois

CDD < 2 ans

2 mois

CDD ≥ 2 ans

3 mois

CDI

3 mois

La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale
à sa durée initiale.
Il n'y a pas de préavis obligatoire lorsque l'une des deux parties veut mettre fin
au contrat au cours ou à la fin de la période d'essai.
Aucune période d'essai ne peut être prévue quand un contrat est conclu ou renouvelé par la même collectivité avec le même agent pour exercer les mêmes
fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant.

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Table des matières de la publication Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re

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