Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 79

Chapitre 3 * Les organes d'administration de la fonction publique territoriale

Les fonctionnaires d'une catégorie examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même
catégorie, sans distinction de cadre d'emplois et de grade.
Une CAP comprend, en nombre égal, des représentants des fonctionnaires,
élus à la proportionnelle à la plus forte moyenne, et des représentants des
collectivités et établissements désignés par leurs exécutifs parmi les membres
de l'organe délibérant.
La CAP se réunit au moins deux fois par an ; elle est présidée par l'autorité territoriale, sauf lorsqu'elle siège en tant que conseil de discipline, la présidence
étant alors confiée à un magistrat de l'ordre administratif.
La durée du mandat est de 4 ans.
La compétence des CAP a été minorée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, et recentrée autour des décisions individuelles
défavorables « importantes ». La consultation reste obligatoire pour (notamment) : le licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage,
prorogation du stage, refus de titularisation à l'issue du stage, renouvellement
du contrat pour les travailleurs handicapés, révision du compte rendu d'entretien, nomination par voie de détachement, fin de détachement anticipé,
intégration directe, l'octroi et renouvellement d'une période de disponibilité, refus d'une demande de disponibilité, refus de réintégration, maintien en
disponibilité, refus d'autorisation de temps partiel, refus de congé au titre du
CET, refus de télétravail, refus de décharge syndicale, refus de congé de formation syndicale.
Les lignes directrices de gestion (LDG)
La diminution des compétences des CAP pose la question de la reconfiguration de la prise de décision dans la fonction publique territoriale. Dorénavant ce sont des lignes directrices de gestion
(LDG) qui fixent les orientations générales relatives aux avancements et promotions dans la fonction
publique territoriale. Dans chaque collectivité et établissement public local, ces LDG sont arrêtées
par l'autorité territoriale, après avis du comité social territorial (CST, cf. infra). Elles déterminent la
stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elles fixent, sans préjudice du pouvoir d'appréciation
de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif
d'intérêt général, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours.
L'autorité territoriale communique ces LDG aux agents. Les décisions individuelles au titre de l'année
sont prises sur le fondement des LDG. La FNCDG a publié fin 2020 un guide d'accompagnement à
l'élaboration des LDG pour les collectivités territoriales.

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