Hors collection - Les relations de travail au sein de l'entreprise - 2e - 121

CHAPITRE 1 - CADRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
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établissements exerceront les attributions étendues propres aux comités sociaux et économiques mis
en place dans les entreprises d'au moins 50 salariés »).
206. Décision unilatérale. Le législateur retient le critère de « l'autonomie de gestion du responsable
de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ». Ce critère est rationnel ; le
comité social et économique étant appelé à donner son avis sur des décisions économiques et sociales
collectives, l'établissement doit être dirigé par un responsable doté d'une autonomie décisionnelle, ce
qui suppose de sonder les délégations de pouvoirs. L'adverbe « notamment » laisse songeur. En raison
de la finalité du comité social et économique, seule devrait compter l'autonomie en matière de gestion
du personnel. Peut-être que le texte pourrait permettre de retenir une autonomie de gestion financière
et comptable... L'adverbe n'est attaché qu'àl'autonomie de gestion ; il ne semble pas pouvoir faire
renaître le critère de l'implantation géographique et de la stabilité de l'implantation.
Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation a jugé que « caractérise au sens de ce texte
un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations
de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la
gestion du personnel et l'exécution du service »29
. La Cour écarte donc le critère de proximité que
certains demandaient d'ajouter à la loi et se reporte à la jurisprudence administrative applicable,
avant la réforme, pour la mise en place des comités d'entreprise. Le cœur de l'appréciation de l'autonomie
de gestion n'est autre que le contenu des délégations de pouvoirs confiées aux différents responsables
sur les sites de l'entreprise. Cependant le risque était que le contenu des délégations soit limité
de telle sorte qu'une autonomie complète de gestion ne soit pas reconnue. La Cour de cassation a
donc précisé sa position dans différents arrêts dans l'hypothèse où les fonctions supports sont centralisées
au niveau du siège social en retenant les indices tenant à l'implantation géographique distincte, à
l'autonomie budgétaire et à la présence d'accords d'établissements.
Ainsi, « la centralisation de fonctions support et l'existence de procédures de gestion définies au
niveau du siège ne sont pas de nature à exclure l'autonomie de gestion des responsables
d'établissement »30
. Dès lors, un tribunal ne peut en raison de cette centralisation exclure l'existence
d'établissements distincts, alors qu'ont été constatés l'existence de délégations de pouvoirs des chefs
d'établissement dans des domaines de compétence variés (discipline, durée du travail, hygiène et sécurité)
et des accords d'établissement. Le DREETS et le tribunal judiciaire « se fondent, pour apprécier
l'existence d'établissements distincts au regard du critère d'autonomie de gestion ainsi défini, sur les
documents relatifs à l'organisation interne de l'entreprise que fournit l'employeur, et sur les documents
remis par les organisations syndicales à l'appui de leur contestation de la décision unilatérale prise par
ce dernier »31
. Sont retenues l'implantation géographique distincte, l'autonomie budgétaire (un
budget spécifique décidé par le siège sur proposition du chef de site qui, « au regard de sa fiche de
poste, participe à l'élaboration des budgets de fonctionnement et d'investissement de la station avec
le siège ») et l'autonomie en matière de gestion du personnel concernant le « respect du règlement
intérieur », l'organisation « des entretiens individuels de carrière et des entretiens préalables à une
éventuelle sanction », le prononcé « des avertissements », même si certaines compétences en matière
budgétaire et de gestion du personnel étaient centralisées au niveau du siège32
. En revanche, la qualité
29. Cass. soc., 19 déc. 2018, nº 18-23655.
30. Cass. soc., 11 déc. 2019, nº 19-17298.
31. Cass. soc., 20 janv. 2020, nº 19-12011 - Cass. soc., 9 juin 2021, nº 19-23153.
32. Cass. soc., 20 janv. 2020, préc.

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