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LES RELATIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
250. Nombre. Le nombre d'heures est prioritairement défini par l'accord électoral et, à défaut, par
décret. L'article L. 2315-7 pose deux principes :
- le nombre est fixé « en fonction à la fois des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du
nombre de membres de la délégation » (art. L. 2315-7) ;
- le nombre ne peut pas être inférieur à 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés et
16 heures dans celles d'au moins 50 salariés (art. L. 2315-7), les effectifs s'appréciant dans le
cadre de l'entreprise ou de chaque établissement distinct (art. R. 2314-1).
Sous réserve de respecter ces deux principes, le PAP peut modifier « le volume des heures individuelles
de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au
moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise » (art.
L. 2314-7) c'est-à-dire les nombres de 10 heures (entreprises de moins de 50 salariés) et de 16 heures
(entreprises d'au moins 50 salariés) par représentant élu.
À défaut d'une telle stipulation, le temps mensuel nécessaire à l'exercice des fonctions est fixé par le
tableau prévu à l'article R. 2314-1. La répartition prévue conserve, à peu près, l'ancien nombre total
d'heures de délégation. Le fait que le membre du CSE exerce des fonctions de représentant de proximité
ne modifie pas le nombre d'heures, sauf stipulations plus favorables dans l'accord les mettant en
place (art. R. 2314-1). En sus des minima prévus par la loi, certains accords ont octroyé des heures
supplémentaires au secrétaire et au trésorier du CSE (voire, plus exceptionnellement, aux suppléants).
Effectif
(nombre de salariés)
Nombre de titulaires Nombre mensuel d'heures
de délégation
11 à 24 110
25 à 49 210
50 à 74 418
75 à 99 519
100 à 124 621
125 à 149 721
150 à 174 821
175 à 199 921
200 à 249
250 à 299
300 à 399
400 à 499
500 à 599
600 à 699
700 à 799
800 à 899
900 à 999
1 000 à 1 249
1 250 à 1 499
10
11
11
12
13
14
14
15
16
17
18
22
22
22
22
24
24
24
24
24
24
24
Total heures de
délégation
10
20
72
95
126
147
168
189
220
242
242
264
312
336
336
360
384
408
432
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