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LES RELATIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
Il est encore prévu qu'en l'absence d'accord l'employeur peut fixer éventuellement le nombre et le
périmètre de mise en place d'une ou plusieurs CSSCT (art. L. 2315-44, al. 2). Dans ce cas, le règlement
intérieur du CSE doit toutefois définir le reste des modalités de fonctionnement (art. L. 231544,
al. 2).
d) Contrôles et vérifications
283. Documents. Les documents établis à la suite de contrôles et vérifications mis à la charge de
l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail (attestations, consignes, résultats et rapports)
doivent être conservés dans l'entreprise, notamment en vue de leur présentation à l'inspection du
travail (art. L. 4711-1). Le décret du 29 décembre 2017 précise que ces documents sont présentés au
CSE au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur, chaque membre du comité
pouvant également, à tout moment, en demander la transmission (art. R. 2315-23, al. 1 et 2). En
outre, lorsque des observations ont été émises par l'inspecteur du travail, le médecin inspecteur du
travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale au cours de leur intervention,
l'employeur doit en informer le CSE lors de la réunion qui suit cette intervention
(art. R. 2315-23, al. 3). Avant la réforme, ces documents devaient être transmis aux membres du
CHSCT (anc. art. R. 4614-5) mais aussi aux délégués du personnel, notamment en vue d'assurer
cette information dans les petites entreprises (anc. art. R. 2313-3). Or, le nouvel article R. 2315-23
figure sous le titre « Dispositions particulières des entreprises d'au moins 50 salariés » et ne concerne
pas les CSE mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés, qui perdent donc cette
prérogative.
II - Commission des marchés
284. Seuils. Comme c'était déjà le cas pour les « grands » comités d'entreprise, les CSE sont tenus de
mettre en place une commission des marchés lorsqu'ils dépassent, pour au moins deux des trois
critères, les seuils suivants (art. L. 2315-44-1 et s. et D. 2315-29, al. 1 à 4) :
- 50 salariés à la clôture d'un exercice ;
- 3 100 000 € pour le montant total des ressources annuelles définies à l'article D. 2315-34 ;
- 1 550 000 € pour le total du bilan.
285. Transparence. Le décret fixe à 30 000 € le montant du marché à partir duquel le CSE détermine,
sur proposition de la commission, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires
du comité ainsi que la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux
(art. D. 2315-29, al. 5). De même, lorsque les seuils prévus pour la mise en place de la commission
sont atteints, le CSE est tenu, en vertu de l'application de l'article R. 612-1 du Code de commerce,
d'établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes.
III - Autres commissions
286. Dispositions supplétives. Le décret du 29 décembre 2017 prévoit les conditions de mise en place
et de fonctionnement des autres commissions lorsqu'elles sont créées, en l'absence d'accord collectif les
instaurant, en application des dispositions supplétives. Ces conditions sont identiques à celles qui existaient
auparavant. Les membres de ces commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise
n'appartenant pas au CSE (art. R. 2315-28, al. 1). Sauf pour la commission économique qui est
nécessairement présidée par l'employeur (art. L. 2315-39 et L. 2315-47), la présidence des autres
commissions est assurée par l'un de ses membres (art. R. 2315-28, al. 2), peu important qu'il s'agisse
d'un membre du CSE ou non. Les négociateurs peuvent aussi créer des commissions sui generis avec

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