Hors collection - Les relations de travail au sein de l'entreprise - 2e - 17

CHAPITRE 1 - CDD ET CONTRATS DE MISSION
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14. Dispositions supplétives. À défaut de stipulations ou à défaut d'accord de branche étendu, sont
maintenues les modalités de calcul actuellement applicables, soit (art. L. 1244-3-1 et L. 1251-36-1) :
- un tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant,
son ou ses deux renouvellements, est de quatorze jours ou plus ;
- la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant,
son ou ses deux renouvellements, est inférieure à quatorze jours.
Les jours pris en compte pour apprécier ce délai sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement
concerné.
Durée totale du CDD
Inférieure à 14 jours
Au moins 14 jours
II - Principe du délai de carence
15. Champ de la négociation collective. Mieux, un accord de branche étendu peut également prévoir
les cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable (art. L. 1244-4 et L. 1251-36). Cette
liberté conventionnelle permet de contourner une jurisprudence qui est apparue, aux yeux de certains,
trop restrictive4
.
Plusieurs branches ont entamé des négociations afin de faire usage des possibilités ouvertes par
l'ordonnance. Elles ont notamment donné lieu aux accords suivants :
- l'accord du 29 juin 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail
temporaire dans le secteur de la métallurgie (étendu par arrêté du 19 décembre 2018) prévoit que
le délai de carence est égal au quart de la durée du contrat (appréciée en jours calendaires) venu
à expiration, incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Le délai de carence est
plafonné à 21 jours. L'accord liste les cas dans lesquels le délai de carence ne s'applique pas et
ajoute aux situations prévues par le Code du travail l'accroissement temporaire d'activité.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée ;
- l'accord du 19 septembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail
temporaire dans le secteur de la propreté (étendu par arrêté du 17 avril 2019) ne modifie pas les
durées du délai de carence mais ajoute également à la liste des cas dans lesquels le délai de
carence ne s'applique pas à l'accroissement temporaire d'activité. L'accord prévoit que
l'employeur peut donc avoir recours à plusieurs CDD ou contrats de mission successifs, avec le
même salarié sur le même poste, sans délai de carence, pour le motif d'ATA, sans que le cumul
ne puisse excéder 24 mois, renouvellement inclus. Il est conclu pour une durée indéterminée ;
- l'accord du 25 octobre 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de
travail de chantier (ou d'opération) (étendu par arrêté du 2 avril 2019) dans le secteur de
l'import-export pose une durée maximale incluant les éventuels renouvellements, pour les cas
dans lesquels la législation en impose une, à 24 mois. Le nombre maximal de renouvellements
est, quant à lui, fixé à 3. Les partenaires sociaux ont également supprimé la nécessité de respecter
un délai de carence entre deux CDD différents portant sur le même poste, avec le même salarié
4. Cass. soc., 30 sept. 2014, nº 13-18162.
Durée du délai de carence
Égale à la moitié de la durée du CDD
Égale au tiers de la durée du CDD

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