Hors collection - Les relations de travail au sein de l'entreprise - 2e - 182

182
LES RELATIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
collective est mise en place par accord collectif (CSS, art. L. 911-1) et la consultation est exclue (art.
L. 2312-14, al. 2), soit la garantie collective est mise en place unilatéralement (voire à la suite de la
ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise - CSS,
art. L. 911-1) et la consultation s'impose au titre des conditions de travail (art. L. 2312-8, 3º).
336. Aides publiques. Le décret ajoute encore la consultation à la suite de la notification à l'entreprise
de l'attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables
(art. R. 2312-23).
337. Plan d'urgence interne. Le décret reprend la consultation préalable à l'adoption d'un « plan
d'urgence interne » reconnu à l'ancien CHSCT lorsque l'entreprise est dotée d'une installation
nucléaire (art. R. 2312-24 et s.), règle déjà posée à l'article L. 4523-4.
b) Négociation collective
338. Nature de l'accord. Peut être conclu soit un accord d'entreprise signé par un ou plusieurs syndicats
représentatifs et majoritaires (art. L. 2232-12, al. 1er
) ou, en l'absence de délégué syndical, un
accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires (art. L. 2312-55).
L'ordonnance permet la conclusion d'un accord de groupe afin que les consultations ponctuelles
mentionnées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 soient également effectuées au niveau du comité de
groupe (art. L. 2312-56), en fixant les modalités de transmission de l'avis, d'une part, à chaque CSE du
groupe, qui reste consulté sur les conséquences de ces orientations stratégiques, et, d'autre part, à
l'organe chargé de l'administration de l'entreprise dominante de ce groupe (art. L. 2331-1).
339. Contenu de l'accord. L'objet de l'accord est de définir :
- le contenu des consultations et informations ponctuelles du CSE, dans le respect des dispositions
d'ordre public prévues aux articles L. 2312-8 et aux articles L. 2312- 37 et suivants auxquelles il
faut, selon nous, ajouter les dispositions relatives aux modalités d'exercice des attributions générales
(art. L. 2312-12 et s.) ;
- les modalités de la consultation, comme le nombre de réunions et les délais de consultation (en
fonction des thèmes).
Le champ de la liberté conventionnelle est donc particulièrement réduit en ce domaine.
340. Date de l'accord. La faculté de négocier un tel accord a été ouverte dès le 23 septembre 2017.
Les accords alors conclus ont été directement applicables aux instances en place et sont applicables
aux CSE mis en place par la suite (Ord. nº 2017-1386, 22 sept. 2017, art. 8).
c) Dispositions supplétives
341. « Mise en place ». Relève des dispositions supplétives l'information communiquée au CSE lors
de sa mise en place à la suite de chaque élection portant notamment sur la forme juridique de l'entreprise,
l'appartenance à un groupe, la composition du capital social, les perspectives économiques, etc.
(art. L. 2312-57).
342. Restructuration et sous-traitance. Devient supplétive l'obligation, pour l'entreprise donneuse
d'ordre qui a un projet de restructuration et de compression de ses effectifs, d'en informer les entreprises
sous-traitantes et leur CSE (art. L. 2312-58).
V - La base de données économiques et sociales (BDES)
343. « Règle générale ». Même si la BDES figure parmi les « consultations et informations récurrentes
» (art. L. 2312-18 et art. R. 2312-7), sa mise en place par accord collectif permet de lui conférer
Hors collection - Les relations de travail au sein de l'entreprise - 2e

Table des matières de la publication Hors collection - Les relations de travail au sein de l'entreprise - 2e
