Hors collection - Les relations de travail au sein de l'entreprise - 2e - 185

CHAPITRE 6 - ATTRIBUTIONS DU CSE
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travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale au cours de la
réunion qui suit leur intervention.
D. Droits d'alerte
351. Reprise. Les membres de la délégation du personnel et le CSE disposent des multiples droits
d'alerte des anciennes instances :
- en cas d'atteintes aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles
dans l'entreprise non justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au
but recherché, notamment en cas de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure
discriminatoire (art. L. 2312-59) ;
- en cas de danger grave et imminent et de risque grave en matière de santé publique et d'environnement
(art. L. 2312-60 et L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4) ;
- en cas d'utilisation non conforme du CICE (art. L. 2312-61 et L. 2312-62) ; l'alerte s'inscrit alors
dans le cadre de la consultation récurrente sur la situation économique et l'information est
inscrite dans la BDES au titre des « flux financiers à destination de l'entreprise » ; mais l'information
et la consultation sont supplétives de volonté en application des articles L. 2312-25,
R. 2312-8 et R. 2312-9. Il suffirait donc qu'un accord ne prévoit ni information, ni consultation
pour priver de tout effet utile le droit d'alerte (d'ordre public) confié au CSE. Nous ne pouvons
que conseiller aux négociateurs d'être vigilants sur ce point. On pourrait même défendre le caractère
d'ordre public de cette consultation eu égard à la finalité poursuivie par le droit d'alerte
protégeant, au-delà de l'intérêt de l'entreprise, l'intérêt général ;
- lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation
économique de l'entreprise (art. L. 2312-63 à 2312-67, art. R. 2312-29 et R. 2312-30). Est intégrée,
dans le paragraphe sur l'alerte économique, l'information trimestrielle du CSE dans les
entreprises d'au moins 300 salariés portant sur l'évolution générale des commandes, les éventuels
retards de cotisations, l'évolution des effectifs, le nombre de contrats précaires... dont le contenu
est défini soit dans l'accord sur la BDES, soit par décret (art. L. 2312-69 et R. 2312-21) ;
- lorsque le CSE constate que le nombre des salariés titulaires d'un CDD et le nombre de salariés
temporaires connaît un accroissement important ou lorsque le CSE a connaissance de faits
susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée, aux
contrats conclus avec une entreprise de portage salarial et au travail temporaire (art. L. 2312-70
et L. 2312-71).
E. Participation aux organes de direction et aux assemblées générales
352. Reprise. Comme auparavant, deux ou quatre membres du CSE peuvent participer, avec voix
consultative, aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés (art. L. 2312-72 et s.).
Sont encore reprises les règles relatives aux droits du CSE auprès des assemblées générales d'actionnaires
(art. L. 2312-77 et R. 2312-31 à R. 2312-34).
F. Gestion des activités sociales et culturelles
353. Reprise. L'ordonnance et le décret reprennent globalement les dispositions préexistantes pour
les comités d'entreprise. Ainsi, le CSE « assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités
sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille
et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement » (art. L. 2312-78 et s. et R. 2312-35 et s.).
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