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LES RELATIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
- le CSE central est seul consulté à l'endroit des « mesures d'adaptation communes à plusieurs
établissements des projets prévus au 4º de l'article 2312-8 » c'est-à-dire lors de l'introduction de
nouvelles technologies ou de tout aménagement important des conditions de santé et de sécurité
ou des conditions de travail (art. L. 2316-1, 3º)6
. Dans le même ordre d'idées, il est encore précisé
que le CSE central « est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise
en matière économique et financière », spécialement en matière d'offre publique d'acquisition,
de concentration d'entreprises...7
tions de travail, notamment dans les cas définis au 4º de l'article L. 2312-8 » (art. L. 2316-2)8
.
, « ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des condi;
-
le CSE d'établissement est « consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau
de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet
établissement » (art. L. 2316-20, al. 2)9
Avec la loi Rebsamen du 17 août 2015, une logique ascendante avait été adoptée : la consultation
des comités d'établissements était préalable à celle du comité central (anc. art. L. 2325-17 et
R. 2323-1-1, II)10
. Désormais, l'article L. 2316-22 (modifié par la loi de ratification) retient
qu'« un accord peut définir l'ordre et les délais » dans lesquels les instances rendent et transmettent
leurs avis. Ce n'est qu'à défaut que l'avis de chaque CSE d'établissement est rendu puis
transmis au CSE central. De même, à défaut d'accord sur les délais de consultation, les délais
fixés par décret s'appliquent au CSE central (art. R. 2312-6, II). Par conséquent, l'avis de chaque
CSE d'établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard sept jours avant la date à
laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif ; en cas de silence,
l'avis du CSE d'établissement est réputé négatif (art. R. 2312-6, II).
A fortiori, le CSE d'établissement est seul consulté sur les mesures locales adoptées par le chef
d'établissement en application de sa délégation de pouvoirs11
;
- rappelons que, dans le champ des « petits » et « grands » licenciements collectifs pour motif
économique, demeurent deux dispositions spéciales. Aux termes de l'article L. 1233-9, dans les
entreprises dotées d'un CSE central, l'employeur réunit le comité central et le ou les comités
d'établissements intéressés « dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des
chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément ». L'article
L. 1233-36 prévoit, pour les « grands » licenciements collectifs, une antériorité de la consultation
du CSE central par rapport à celle des CSE d'établissement.
361. Alerte. Deux types d'alerte sont reconnus par la loi. Certains droits d'alerte appartiennent directement
aux membres du CSE. D'autres droits d'alerte sont conférés à l'instance collective.
Lorsque les droits d'alerte sont exercés par l'instance collective notamment en raison de faits de
nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise (art. L. 2312-63
et s.) ou en matière de contrats précaires (art. L. 2312-70), les conditions et le régime de ces alertes
imposent, à notre avis, de réserver leur exercice au CSE central car les décisions qu'elles impliquent
6. Cass. crim., 26 juill. 1988, nº 87-82181.
7. Cass. soc., 26 sept. 1990, nº 89-10258.
8. Cass. crim., 10 mai 2011, nº 09-87558 - Cass. crim., 11 juin 2013, nº 12-83081.
9. Cass. soc., 25 juin 2002, nº 00-20939 - Sur l'épineuse question de la « fusion », Cass. crim., 11 févr. 2003, nº 0188650.
10.
Cass. soc., 21 sept. 2016, nº 15-13364.
11. Cass. crim., 3 févr. 1981, nº 79-94250 - Circ. DRT, nº 12, 30 nov. 198, BO Trav. nº 84/8 bis.
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