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LES RELATIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
§2. Transmission tardive du CDD ou contrat de mission
18. Obligations. Le CDD répond à des conditions de forme spéciales sur lesquelles les parties doivent
être particulièrement vigilantes. Il doit notamment faire l'objet d'un écrit comportant des mentions
obligatoires, précises et nombreuses (art. L. 1242-12). L'employeur souhaitant recourir au CDD doit
ensuite transmettre au salarié recruté le contrat écrit dans un délai de 48 heures après l'embauche (art.
L. 1245-1). Des obligations similaires sont prévues s'agissant du contrat de mission (art. L. 1251-40).
19. Sanction. Selon la Cour de cassation, la non-transmission du contrat dans le délai de deux jours
équivalait à une absence d'écrit entraînant automatiquement requalification de la relation en CDI6
.
L'ordonnance est intervenue pour modifier les articles L. 1245-1 et L. 1251-40. Ils précisent, depuis
l'entrée en vigueur de l'ordonnance, que la méconnaissance de l'obligation de transmission du
contrat au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ou la mise à disposition du salarié
ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en CDI. Elle ouvre uniquement droit, pour le
salarié, à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire
(art. L. 1245-1 et L. 1251-40).
20. Application dans le temps. Peut se poser la question de l'application dans le temps de la modification
apportée par l'ordonnance : est-elle applicable aux contrats en cours ou uniquement aux
contrats conclus après l'entrée en vigueur de l'ordonnance ? La solution n'était pas clairement posée
par l'ordonnance. L'article 40 prévoit que l'article 4 était applicable « aux licenciements prononcés
postérieurement à la publication de la présente ordonnance ». Or, une telle disposition s'applique
difficilement aux modifications apportées au régime du CDD lesquelles ne portent pas sur le « licenciement
». La cour d'appel de Nîmes a jugé que les dispositions de l'article L. 1245-1, dans sa rédaction
issue de l'ordonnance, ne sont pas applicables à un contrat signé avant son entrée en vigueur7
solution est conforme au principe selon lequel « la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité
expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en
vigueur »8
.
. Cette
6. Cass. soc., 13 mars 2013, no
11-28687.
7. CA Nîmes, 8 sept. 2020, nº 17/02973.
8. Cass. 1re
civ., 9 déc. 2000, nº 08-20570.
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