Chapitre 11 Activité élective et syndicale Plan du chapitre §1. Généralisation de l'entretien de fin de mandat §2. Mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou patronales §3. Maintien de la rémunération pendant le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale §4. Participation des salariés des TPE/PME aux négociations de la branche §5. Périmètre d'intervention du défenseur syndical La fusion des instances de représentation du personnel constituait la modification majeure apportée par les ordonnances de 2017 à la représentation du personnel. Pour autant, l'ordonnance nº 20171386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales avait également introduit ou modifié un certain nombre de mesures favorisant l'exercice de fonctions électives ou syndicales. La loi de ratification avait, quant à elle, codifié et modifié l'article 13 de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective. L'article L. 2141-7-1 dispose, depuis l'entrée en vigueur de la loi de ratification, que l'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations représentatives au niveau de la branche dont relève l'entreprise sur le site du Ministère du Travail. L'objectif est d'assurer une meilleure présence syndicale dans les entreprises.