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LES RELATIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
- en application de l'article L. 2232-11 à défaut de « disposition contraire », « les termes « convention
d'entreprise » désignent toute convention ou accord conclu soit au niveau de l'entreprise,
soit au niveau de l'établissement » et, depuis la loi de ratification, « soit au niveau du groupe ».
Il s'ensuit qu'un accord d'établissement ou de groupe jouirait de la même autonomie qu'un
accord d'entreprise ;
- en épitaphe du premier « bloc », il est rappelé que « la convention de branche définit les conditions
d'emploi et de travail des salariés ». La formule est redondante avec celle du nouvel article
L. 2232-5-1 qui dispose de manière plus précise que la branche a pour mission « de définir les
conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans
les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 » : sont abrogés, dans la foulée,
l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 et le 2º de l'article L. 2232-5-1 sur « l'ordre public
conventionnel ».
452. Légitimité et intelligibilité. Aux yeux du Conseil d'État, le nouvel agencement ne constitue pas
une atteinte à la liberté syndicale ou au droit à la négociation collective garantis par les Conventions
nº 87 de OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et nº 98 de l'OIT sur le droit
d'organisation et de négociation collective6
principe d'intelligibilité et de clarté de la norme »7
ment opéré, une analyse précise des trois « blocs » permet de dissiper les craintes.
§1. « Bloc 1 » : prévalence légale de l'accord de branche
453. Principe, exception. L'alinéa 15 de l'article L. 2253-1 dispose que, « dans les matières énumérées
aux 1º à 13º, les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial
ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise [d'établissement ou de groupe]
conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de
branche, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes ».
A. Domaine de la prévalence
454. Présentation. L'article L. 2253-1 énumère 13 thèmes. Avec la loi du 8 août 2016, les domaines
sanctuarisés étaient au nombre de 6 : salaires minima, classifications, garanties collectives complémentaires
mentionnées à l'article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, mutualisation des fonds de la
formation professionnelle, prévention de la pénibilité prévue au titre VI, du livre Ier
,de la 4e
partie
du présent code et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnée à l'article
L. 2241-3 (relatif à la négociation triennale). Le thème de la prévention de la pénibilité a disparu de
la liste et été transféré dans le « bloc 2 » avec quelques modifications. Apparaissent, en revanche, de
nombreux autres thèmes dont certains existaient déjà auparavant mais de manière éparse dans le Code
du travail (ex : s'agissant du principe et des modalités de renouvellement de la période d'essai, art.
L. 1221-21).
455. Salaires minima (1º, 13º). Relève de la branche ou de la profession la détermination des salaires
minima hiérarchiques (art. L. 2261-22, II, 4º). Dans le même esprit, on peut y associer le thème nº 13
sur « la rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport
6. CE, 16 nov. 2017, préc., cons. 5.
7. CE, 16 nov. 2017, préc., cons. 8 - Cons. const., 21 mars 2018, préc., cons. 22.
. De même, le libellé des articles ne méconnaît pas « le
. Au-delà de l'apparente complexité du réagence
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