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CHAPITRE 16 - SÉCURISATION DES ACCORDS COLLECTIFS
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comme régulier pour le passé. Reporter dans le temps l'annulation n'efface pas l'illicéité. C'est simplement
une « illégalité sans l'annulation ». Il y a d'autres voies de condamnation de l'illégal, comme la
responsabilité. Dans sa note, la Cour de cassation précise que « la modulation des effets de la décision
de l'annulation ne peut être opposée à l'encontre des demandes contentieuses formées par les parties
avant la décision, que ces parties soient des personnes physiques ou des personnes morales. La
demande au titre de l'atteinte que l'illicéité de la clause pouvait avoir porté à l'intérêt collectif de la
profession devait donc être examinée ». Outre l'action en responsabilité engagée antérieurement par
un syndicat, on peut songer aussi à l'éventuelle action en inopposabilité engagée par un salarié dans
un litige prud'homal, antérieurement à la décision modulant dans le temps l'annulation de tout ou
partie d'un accord collectif. Dans le même ordre d'idées, un arrêt du 29 septembre 202126
a statué sur
les conséquences d'une décision du Conseil d'État qui « après avoir annulé l'arrêté d'extension du
22 février 2014 ayant procédé à l'extension de l'accord collectif du 10 juillet 2013, a décidé que, sous
réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur ce
fondement, les effets produits antérieurement à cette annulation par l'arrêté attaqué en tant qu'il
étend les stipulations de l'article 5 de l'accord du 10 juillet 2013 doivent être réputés définitifs ». La
Cour de cassation décide que « la réserve des actions contentieuses engagées contre les mesures prises
sur le fondement d'un accord collectif ou d'un arrêté ultérieurement annulé vise les seules procédures
juridictionnelles par lesquelles le justiciable, que ce soit en demande ou par voie de défense au
fond, a invoqué, antérieurement à la décision prononçant l'annulation de l'acte en cause, le grief
d'invalidité sur le fondement duquel l'annulation a été prononcée ».
26. Cass. soc., 29 sept. 2021, nº 20-16494.
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