Hors collection - Les relations de travail au sein de l'entreprise - 2e - 46

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LES RELATIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
ces éléments sont insuffisants, notamment parce que le médecin du travail se serait abstenu de
procéder à l'une ou plusieurs des investigations prévues par l'article R. 4624-42 du Code du travail :
une telle irrégularité, si elle ne permet pas au conseil de prud'hommes de déclarer l'avis « inopposable
», peut toutefois justifier que le conseil de prud'hommes, s'il l'estime nécessaire, ordonne une
mesure d'instruction confiée au médecin-inspecteur du travail, comme l'article L. 4624-7 du Code du
travail lui en laisse la possibilité. Par conséquent, la chambre sociale n'exclut pas tout examen de la
procédure suivie par le médecin du travail ; mais elle considère que cette question s'insère dans
l'appréciation, par le juge saisi d'une contestation sur l'avis lui-même, des éléments ayant conduit le
médecin du travail à conclure à l'inaptitude du salarié. C'est sur cette question de fond, l'aptitude du
salarié à occuper son poste de travail, que le juge saisi de la contestation en application de l'article
L. 4624-7 du Code du travail devra se prononcer, sa décision se substituant sur ce point à celle du
médecin du travail.
La Cour d'appel de Douai avait, quant à elle, jugé que l'employeur est en droit de contester l'avis du
médecin du travail non seulement en ses dispositions médicales mais aussi quant aux mesures individuelles
d'aménagement. Il peut donc « soutenir que les aménagements préconisés ne sont pas compatibles
avec les conditions d'exploitation, en place au sein de l'entreprise »3
.
72. Erreur sur la dénomination du poste occupé et validité de l'avis d'inaptitude. La Cour de cassation
a jugé qu'ayant constaté que le médecin du travail s'était rendu dans l'entreprise et y avait réalisé
une étude de poste du salarié dont il avait vérifié concrètement les conditions d'exercice des fonctions
et échangé avec l'employeur qui avait pu faire des observations, la cour d'appel qui a relevé que
l'erreur mentionnée dans l'avis d'inaptitude sur la dénomination du poste occupé par le salarié
n'avait pas affecté la validité de son avis, a légalement justifié sa décision de débouter l'employeur de
son recours contre cet avis4
le salarié ne suffit pas à justifier l'annulation de l'avis.
73. Modalités de recours. La saisine doit être réalisée dans les 15 jours suivant la notification de la
décision. Les modalités de recours ainsi que le délai de recours sont mentionnés sur les avis et
mesures émis par le médecin du travail (art. R. 4624-45). La Cour de cassation a précisé que la date
de notification de l'avis du médecin du travail, qui fait courir le délai de 15 jours s'entend de sa date
de réception par les parties5
. Elle considère par ailleurs que les juges ne peuvent présumer la réception
par la salariée de l'avis d'inaptitude sur le fondement de la réception par l'employeur de l'exemplaire
de l'avis d'inaptitude qui lui a été notifié.
74. Procédure. Les Questions/Réponses rappellent que la contestation est jugée selon la procédure
accélérée au fond (C. trav., art. R. 4624-45), c'est-à-dire jugée devant la formation de référé du CPH
(art. R. 1455-1 à R. 1455-4). La procédure se déroule en deux étapes :
- une première audience qui rappelle l'objet du litige à l'issue de laquelle le CPH va ordonner une
mesure d'instruction ;
- une deuxième audience après le dépôt du rapport d'expertise. Il précise que « la première ordonnance
se contente d'ordonner une mesure d'instruction avant dire droit.
. Ainsi, l'erreur de forme du médecin du travail relatif au poste occupé par
3. CA Douai, 29 mars 2019, RG nº 18/034578.
4. Cass. soc., 16 juin 2021, nº 20-10386.
5. Cass. soc., 16 juin 2021, nº 20-14552.

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