Chapitre 6 Transfert des contrats de travail hors cadre légal Plan du chapitre §1. Reprise facilitée des entités économiques autonomes §2. Sécurisation des transferts des contrats de travail conventionnels 79. Rappel. Le législateur a pris en compte l'attachement du salarié à l'entreprise en tant qu'entité économique. Lorsque cette entité se maintient en dépit d'un événement affectant l'employeur, l'extinction du contrat de travail est écartée au profit d'un transfert de celui-ci auprès du nouvel employeur. L'article L. 1224-1 prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». 80. Compléments. Par exception, l'application de cet article est écartée afin de faciliter la reprise de l'entreprise ou de l'établissement. Inversement, un accord ou une convention collective peut parfois prévoir le transfert des contrats de travail entre deux prestataires successifs dans une situation qui ne relève pas du champ de l'article L. 1224-1. L'ordonnance n'a pas modifié en profondeur ces dispositifs mais les a complétés pour en étendre la portée et les sécuriser. §1. Reprise facilitée des entités économiques autonomes 81. Conditions d'application. Les conditions d'application de l'article L. 1224-1 ont été précisées par la jurisprudence. Elles supposent une entité économique autonome dont l'activité est reprise ou