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qualification de sa main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un
partenariat d'affaires ou d'intérêt commun ».
Cette hypothèse est indépendante des conditions de mise à disposition de travailleurs à but non
lucratif prévues par l'article L. 8241-2.
§1. Conditions du prêt de main-d'œuvre
91. Condition tenant à l'entreprise utilisatrice. Peuvent bénéficier du dispositif :
- les jeunes entreprises qui ont moins de huit ans d'existence au moment de la mise à disposition,
la durée d'existence de l'entreprise s'appréciant à compter de la date d'immatriculation à un
registre professionnel ou, le cas échéant, de déclaration par l'entreprise de son activité (art.
L. 8241-3, I et R. 8241-1) ;
- les petites ou moyennes entreprises de moins de 250 salariés au dernier jour de l'année précédente
(art. L. 8241-3, I et R. 8241-1). Depuis la loi « PACTE » du 22 mai 2019, le décompte
des effectifs pour le respect de cette condition est réalisé selon les règles de l'article L. 130-1 du
Code de sécurité sociale ;
- les entreprises susceptibles de bénéficier d'un mécénat au sens de l'article 238 bis du Code
général des impôts, tels que les organismes d'intérêt général ou les fondations et associations
reconnues d'utilité publique (art. L. 8241-3). Cette dernière catégorie a été ajoutée par la loi de
ratification, élargissant le champ du dispositif.
92. Condition tenant à l'entreprise prêteuse. L'entreprise ou le groupe qui met à disposition ses salariés
doit employer au moins 5 000 salariés (art. L. 8241-3, I). En tout état de cause, la mise à disposition
ne peut pas être effectuée au sein d'un même groupe (art. L. 8241-3, I). Qu'en est-il des « filiales
communes » détenues en « joint-ventures » à 50% par deux sociétés mères détenant deux « groupes
distincts » ?
93. Condition tenant à la durée. La mise à disposition ne peut excéder une durée de deux ans (art.
L. 8241-3, I).
94. Condition de forme. Une convention de mise à disposition est conclue entre l'entreprise prêteuse
et l'entreprise utilisatrice (art. R. 8241-2). Elle mentionne (art. L. 8241-3, I, et R. 8241-2) :
- l'identité et la qualification du salarié concerné ;
- la durée et la finalité poursuivie par l'opération ;
- les missions confiées au salarié concerné.
§2. Effets du prêt de main-d'œuvre
95. Avant. La mise à disposition ne peut être mise en œuvre qu'avec l'accord exprès et écrit du salarié
concerné. Il est précisé qu'un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition (art. R. 8241-1, II).
96. Pendant. Pendant la période de prêt de main-d'œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à
l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de
l'entreprise prêteuse. Il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il
aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse. La mise à disposition ne peut
affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d'un mandat représentatif (art. R. 8241-1, II).
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