Hors collection - Les relations de travail au sein de l'entreprise - 2e - 61

CHAPITRE 8 - CONDITIONS DU LICENCIEMENT RÈGLES GÉNÉRALES
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voudrait que cette imprécision n'entraîne pas automatiquement l'absence de cause réelle et sérieuse du
licenciement et que l'employeur puisse apporter, dans le cadre d'un litige, des éléments factuels relatifs
aux insultes.
Si le licenciement est effectivement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité versée conformément au
barème couvre le vice de forme ; le salarié ne peut pas demander une indemnité supplémentaire pour
imprécision de la lettre de licenciement.
107. En cas d'insuffisance de motivation et à défaut de réponse de l'employeur à la demande du
salarié, faut-il en déduire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ? L'alinéa 5 du
nouvel article L. 1235-2 prévoit que, « lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure,
notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles
L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1232-11, L. 1232-12 et L. 1232-13 ait été observée [...], mais pour
une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui
ne peut être supérieure à un mois de salaire ». Le texte ne vise pas l'article L. 1232-6 sur l'obligation de
motivation, mais l'adverbe « notamment » pourrait l'englober. Ainsi, le défaut de motivation ou de
réponse de la part de l'employeur serait condamné de la même façon que le défaut de diligence du
salarié.
Une telle interprétation ne semble pas tout à fait cohérente. À la lecture des travaux préparatoires,
c'est uniquement l'insuffisance de motivation [qui est] désormais assimilée à une irrégularité de
procédure9
. Il est donc possible de considérer que le licenciement peut être jugé sans cause réelle et
sérieuse à défaut de motivation ou de réponse de la part de l'employeur.
La différence de régime ne concerne pas uniquement le plafond de l'indemnité mais également la
preuve du préjudice subi. Si l'existence d'un préjudice résultant du non-respect de la procédure de
licenciement et l'évaluation qui en est faite relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges
du fond, la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient
simplement au juge d'apprécier l'étendue10
. On perçoit donc que l'ancienne jurisprudence n'est pas
morte...
§2. Mise en place de modèles de lettre de licenciement
108. Toujours dans l'optique de sécuriser la rupture des relations de travail, l'ordonnance a renvoyé à
un décret la mise en place de « modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification
du licenciement » (art. L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42). Depuis la loi de ratification, la fixation
des modèles relève d'un arrêté du ministre chargé du Travail.
Cette mesure a pour objet de mettre à disposition des employeurs un modèle de lettre de licenciement
afin de limiter les contentieux. Il s'agit « d'aider l'employeur à rédiger la lettre de licenciement,
notamment pour qu'il n'oublie pas certaines mentions obligatoires ou conseillées et éviter ainsi les
irrégularités de forme » (Q/R nº 1). Pour autant, certaines mentions figurant dans ces modèles ont un
rôle informatif et ne sont pas obligatoires (cf. ci-dessus pour la procédure de précision des motifs).
L'employeur peut (il ne s'agit pas d'une obligation) utiliser le modèle de lettre correspondant à la
nature juridique du licenciement envisagé et l'adapter aux spécificités propres à la situation du salarié
9. Rapp. Ass. Nat., nº 369, 9 nov. 2017, L. Pietraszewski, p. 319.
10. Cass. soc., 13 sept. 2017, no
16-13578.
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