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Chapitre
9
Conditions du licenciement pour motif économique
Plan du chapitre
§1. Appréciation de la cause économique
§2. Appréciation du périmètre de reclassement
Le licenciement pour motif économique fait partie des thèmes constamment modifiés par le législateur
: loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, loi « Macron » du 6 août 2015, loi Travail du
8 août 2016, etc. L'ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail
est venue apporter d'importantes modifications dans l'appréciation de la cause économique et de
l'obligation de reclassement. Les modifications apportées vont dans le sens d'un assouplissement de la
motivation du licenciement pour motif économique notamment au sein des groupes de sociétés en
limitant le périmètre d'appréciation au groupe national, et d'une simplification (apparente ?) en
alignant la définition du groupe sur celle retenue par le Code de commerce. D'autres modifications
ont été apportées pour confirmer des solutions jurisprudentielles (définition du secteur d'activité) ou
étendre des dispositifs existants (possibilité de fixer un périmètre d'application des critères d'ordre
plus restreint que celui de l'entreprise).

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