Hors collection - Les relations de travail au sein de l'entreprise - 2e - 66

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LES RELATIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
§1. Appréciation de la cause économique
A. Fixation du périmètre d'application des critères d'ordre
des licenciements
117. Fixation unilatérale des critères d'ordre à un périmètre plus restreint que celui de l'entreprise
en cas de « grands licenciements collectifs ». La loi du 6 août 2015 était intervenue pour permettre à
l'employeur de fixer unilatéralement les critères d'ordre des licenciements à un périmètre plus restreint
que celui de l'entreprise en cas de « grands licenciements collectifs ». L'ordonnance a étendu cette
possibilité aux « petits licenciements collectifs », c'est-à-dire aux hypothèses dans lesquelles il n'est
pas nécessaire de mettre en place un PSE.
118. Fixation unilatérale des critères d'ordre à un périmètre plus restreint que celui de l'entreprise
en cas de « petits licenciements collectifs ».L'ordonnance prévoit, en cas de licenciement pour motif
économique de moins de 10 salariés sur une même période de trente jours, qu'un accord collectif
(applicable même en cas de PSE conventionnel1
)ou l'employeur (notamment en cas de PSE unilatéral)
peut fixer un périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements plus restreint que
celui de l'entreprise, après avis du CSE.
119. Limite. Toutefois, lorsque le périmètre est défini unilatéralement par l'employeur, il ne peut être
inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de
l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi (art. L. 1233-5).
L'article D. 1233-2 a précisé que les « zones d'emploi » « sont celles référencées dans l'atlas des zones
d'emploi » établi par l'INSEE. Selon l'INSEE, « une zone d'emploi est un espace géographique à l'intérieur
duquel la plupart des actifs résident et travaillent, et dans lequel les établissements peuvent
trouver l'essentiel de la main-d'œuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts ». La répartition des
zones d'emploi est disponible sur le site de l'INSEE2
.
120. Rappel des règles relatives à la fixation des critères. En tout état de cause, l'employeur est tenu
de prendre en compte tous les critères légaux : charges de famille, ancienneté, réinsertion professionnelle
particulièrement difficile et qualités professionnelles. Il a toutefois la faculté de privilégier l'un de
ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres ; il peut aussi ajouter d'autres critères
s'il prend en compte l'ensemble des critères posés par la loi et sous réserve du principe de nondiscrimination.
B.
Restriction du périmètre d'appréciation de la cause économique
au territoire national
121. Principe : appréciation au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux entreprises
du groupe établies sur le territoire national. L'une des principales modifications introduites
par l'ordonnance a été de restreindre le périmètre d'appréciation de la cause économique de licenciement
au territoire national lorsque l'entreprise appartient à un groupe international. L'article L. 1233-3
dispose que « les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder
la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un
1. CE, 10 juill. 2017, nº 398256.
2. https://www.insee.fr/fr/information/2114596

https://www.insee.fr/fr/information/2114596

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