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LES RELATIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
distribution mis en œuvre par l'entreprise »18
. En pratique, il était fréquent de se référer aux critères
matériels et géographiques retenus en droit de la concurrence (la substituabilité du produit ou du
service sur un marché local, national ou international). La Cour de cassation n'a toutefois jamais
adopté de critères clairs préférant se réfugier derrière l'appréciation souveraine des juges du fond19
.
Les textes prévoient aujourd'hui que le « secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique
du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits, biens ou services délivrés,
la clientèle ciblée [ainsi que] les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même
marché » (art. L. 1233-3). L'adverbe « notamment » laisse penser que la liste des indices n'est pas
exhaustive et que les juges pourraient tenir compte d'autres indices pour définir le secteur d'activité,
étant précisé que la DREETS n'est pas compétente pour se prononcer sur le secteur d'activité retenu
par l'employeur (Q/R nº 31). La notion de marché pertinent connue du droit de la concurrence
devrait s'imposer.
Les applications jurisprudentielles des textes issus de l'ordonnance sont encore peu nombreuses. On
notera simplement que, pour la Cour de cassation, la spécialisation d'une entreprise dans le groupe
ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité, au sein duquel doivent être appréciées
les difficultés économiques20
.En l'espèce, pour identifier le secteur d'activité, la cour d'appel a constaté
que les domaines d'activité dentaire et médical avaient été fusionnés en une seule division,
placée sous la responsabilité d'une seule personne, afin de mettre en place une nouvelle orientation
stratégique et de développer de nouveaux produits nécessitant une prospection ciblée du marché,
une haute productivité et une organisation efficace. Or, l'employeur produisait uniquement des informations
relatives à la situation du secteur de l'activité dentaire et ne démontrait pas la réalité des difficultés
économiques au niveau du secteur d'activité à prendre en considération.
§2. Appréciation du périmètre de reclassement
133. L'article L. 1233-4 prévoit que l'obligation de reclassement est limitée aux emplois disponibles
« sur le territoire national dans l'entreprise ou les entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et
dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du
personnel ».
Un renvoi est à nouveau opéré à la définition du groupe en matière commerciale. Le groupe de reclassement
doit donc être identifié en référence à deux critères :
- un groupe composé d'une société dominante et de sociétés dominées ;
- un groupe permettant la permutabilité du personnel.
Le groupe de reclassement est, par ailleurs, limité aux emplois disponibles « sur le territoire
national ».
A. Une définition restreinte au territoire national
134. L'ordonnance a restreint l'obligation de reclassement aux seuls emplois situés sur le territoire
national. L'employeur n'est donc plus dans l'obligation de proposer des postes situés à l'étranger.
18. Cass. soc., 10 févr. 2010, nº 09-40987 : pour le secteur d'activité de l'ameublement - Cass. soc., 24 oct. 2012, nº 1123418
: pour le secteur d'activité de la technologie numérique dans la photographie grand public.
19. Cass. soc., 6 juill. 2016, nº 14-27266.
20. Cass. soc., 31 mars 2021, nº 19-26054.
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