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CHAPITRE 10 - CONSÉQUENCES DU LICENCIEMENT
91
Lorsque le salarié demande
sa réintégration dans l'entreprise
Poursuite du contrat de travail
Paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période
couverte par la nullité
Lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration
ou que celle-ci est impossible
Indemnité égale aux salaires des six derniers mois
Indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle de
licenciement
Indemnité compensatrice de préavis
Paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période
de protection lorsque le licenciement a été prononcé en
méconnaissance des dispositions relatives à la protection
de la maternité, paternité ou du statut protecteur des
représentants du personnel
160. Licenciement pour inaptitude. Plus particulièrement, lorsque le licenciement d'un salarié
victime d'une inaptitude professionnelle a été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives
à la réintégration et au reclassement du salarié, l'indemnité au profit du bénéficiaire est déterminée
selon les dispositions de l'article L. 1235-3-1 (art. L. 1226-15). Pour autant, le licenciement n'étant
pas nul, la réintégration dans l'entreprise n'est pas de droit pour le salarié. Cette indemnité est donc
fixée à six mois de salaires minimum depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance (elle était auparavant
égale à douze mois de salaires).
161. Licenciement nul en raison de l'insuffisance ou de l'absence de PSE. Avant l'ordonnance, la
nullité prononcée en raison de l'insuffisance ou l'absence de PSE constituait une exception au
régime du licenciement nul puisque l'indemnité octroyée au salarié, à défaut de réintégration dans
l'entreprise, était égale à douze mois de salaires. L'ordonnance diminue cette indemnité de douze à
six mois de salaires (art. L. 1235-11). À la différence de la sanction prévue à l'article L. 1235-3-1, le
plancher de 6 mois de salaires n'est pas applicable au licenciement nul en raison de l'absence ou de
l'insuffisance du PSE lorsque le salarié à moins de deux ans d'ancienneté ou que l'entreprise compte
moins de 11 salariés.
162. Remboursement des allocations-chômage. L'article 1235-4 du Code du travail, modifié par la
loi nº 2018-771 du 5 septembre 2018, a étendu les cas de remboursement des allocations-chômage en
cas de nullité du licenciement : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3,
L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur
fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié
licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois
d'indemnités de chômage par salarié intéressé ». En dehors des cas visés (violation d'une liberté fondamentale,
violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité, licenciement discriminatoire
ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel, licenciement consécutif à une action en
justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes, licenciement consécutif à une action en
justice en matière de dénonciation de crimes, licenciement lié à l'exercice normal du droit de grève,
licenciement prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés, licenciement en raison
de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur, licenciement pour avoir refusé une mutation
géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle),
le remboursement n'est pas prévu. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés
ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités
versées. Depuis la loi du 5 septembre 2018, pour le remboursement, le directeur général de Pôle
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