Hors collection - Les relations de travail au sein de l'entreprise - 2e - 96

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LES RELATIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
La nouvelle section du Code du travail envisage deux types de rupture d'un commun d'accord dans le
cadre d'un accord collectif.
§1. Rupture d'un commun d'accord dans le cadre d'un accord GPEC
relatif aux congés de mobilité
167. Le congé de mobilité est un dispositif instauré par la loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006. Il a
pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de
formation et des périodes de travail. L'ordonnance, tout en conservant la finalité du congé mobilité,
en a modifié le régime.
A. Conditions
I - Entreprises concernées
168. L'article L. 1237-18 concerne les entreprises visées à l'article L. 2242-20 ayant conclu un accord
collectif portant sur la GPEC : « Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article
L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de
dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement
ou une entreprise de cent cinquante salariés en France l'employeur engage, au moins une fois
tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l'article L. 2242-1, une négociation sur la
gestion des emplois et des parcours professionnels ».
II - Existence d'un accord collectif sur la GPEC
169. Le principe et les conditions du congé de mobilité doivent être prévus par l'accord collectif
relatif à la GPEC (art. L. 1237-18), ce qui peut être un accord d'entreprise ou de groupe.
L'accord collectif devra déterminer (art. L. 1237-18-2) :
- la durée du congé de mobilité ;
- les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
- les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions
d'expression de son consentement écrit, et les engagements des parties ;
- l'organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modalités
d'accompagnement des actions de formation envisagées ;
- le niveau de rémunération versée pendant la période du congé de mobilité ;
- les conditions d'informations des institutions représentatives du personnel ;
- les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités
légales dues en cas de licenciement pour motif économique.
L'accord du salarié est nécessaire à la mise en place d'un congé de mobilité. La rupture du contrat de
travail dans le cadre d'un congé de mobilité ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie (art.
L. 1237-17). Le texte ne prévoit pas la forme que doit prendre l'accord du salarié. En pratique, un
écrit signé est fortement conseillé.
La loi de ratification modifie l'article L. 1237-18 afin de prévoir qu'un congé de mobilité peut également
être prévu par un accord portant rupture conventionnelle collective.

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