Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 35

V. - Les modalités d'application du présent
article sont fixées par décret. Celui-ci
fixe notamment les modalités de désignation
des personnes mentionnées au deuxième
alinéa du III du présent article. Il
précise également, sans préjudice de la
notification des droits effectuée en application
de la présente ordonnance et des
articles 61-1, 63-1, 116 ou 803-6 du code
de procédure pénale, les autres droits
dont doivent être informés au cours de la
procédure le mineur suspecté, poursuivi
ou placé en détention, les titulaires de
l'autorité parentale ou l'adulte désigné en
application du III du présent article.
Art. 10-1
Lorsque les parents et représentants
légaux du mineur poursuivi ne défèrent
pas à la convocation à comparaître devant
un magistrat ou une juridiction pour
mineurs, ce magistrat ou cette juridiction
peut, d'office ou sur réquisition du
ministère public, ordonner qu'ils soient
immédiatement amenés par la force publique
devant lui ou devant elle pour être
entendus.
Dans tous les cas, les parents et représentants
légaux qui ne défèrent pas peuvent,
sur réquisitions du ministère public, être
condamnés par le magistrat ou la juridiction
saisie à une amende dont le montant
ne peut excéder 3 750 euros ou à un stage
de responsabilité parentale.
Cette amende peut être rapportée par le
magistrat ou la juridiction qui l'a prononcée
s'ils défèrent ultérieurement à cette
convocation.
Les personnes condamnées en application
du premier alinéa peuvent former
opposition de la condamnation devant le
tribunal correctionnel dans les dix jours à
compter de sa notification.
Art. L311-5 - Sanction des représentants
légaux
Lorsque les représentants légaux du mineur
poursuivi ne défèrent pas à la convocation
à comparaître devant un magistrat
ou une juridiction pour mineurs, ce magistrat
ou cette juridiction peut, d'office
ou sur réquisition du ministère public,
ordonner qu'ils soient immédiatement
amenés par la force publique devant lui
ou devant elle pour être entendus.
Dans tous les cas, les représentants légaux
qui ne défèrent pas à la convocation
peuvent, sur réquisitions du ministère
public, être condamnés par le magistrat
ou la juridiction saisie à une amende dont
le montant ne peut excéder 3 750 euros et
à un stage de responsabilité parentale.
Cette amende peut être rapportée par le
magistrat ou la juridiction qui l'a prononcée
si les représentants légaux défèrent
aux convocations ultérieures.
Les personnes condamnées en application
du premier alinéa peuvent former opposition
de la décision devant le tribunal
correctionnel statuant à juge unique dans
le ressort duquel la juridiction qui l'a prononcée
a son siège, dans les dix jours à
compter de sa notification.
ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Chapitre Ier
Titre II : DES INVESTIGATIONS
: Dispositions générales
/
Art. L321-1 - Cumul de la mesure
judiciaire d'investigation éducative
et la mesure éducative judiciaire
provisoire
La mesure judiciaire d'investigation éducative
et la mesure éducative judiciaire
provisoire prévues par le présent titre
peuvent être prononcées cumulativement
entre elles et avec les différentes mesures
de sûreté applicables aux mineurs.
La mesure judiciaire d'investigation éducative
et la mesure éducative judiciaire
provisoire déjà prononcées se poursuivent
lorsqu'une mesure de sûreté est
prononcée à l'encontre d'un mineur.
34
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re
