Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 45

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Art. L331-6 - Partage d'informations
en matière d'infractions
sexuelles
Les dispositions de l'article 138-2 du code
de procédure pénale relatives au partage
d'informations en matière d'infractions
sexuelles sont applicables au contrôle judiciaire
ordonné à l'égard d'un mineur par
le juge d'instruction, le juge des libertés et
de la détention, le juge des enfants ou le
tribunal pour enfants.
Art 10-2 III al. 5 et 6
[...] Si le contrôle judiciaire comporte
l'obligation de respecter les conditions
d'un placement conformément au 2° du
II, dans un centre éducatif fermé prévu
à l'article 33, le non-respect de cette obligation
pourra entraîner le placement du
mineur en détention provisoire conformément
aux articles 11 et 11-2.
Dans les autres cas, le mineur est informé
qu'en cas de non-respect des obligations
lui ayant été imposées, le contrôle judiciaire
pourra être modifié pour prévoir
son placement dans un centre éducatif
fermé, placement dont le non-respect
pourra entraîner sa mise en détention
provisoire. [...]
Art. 11-3, al. 1er
Lorsqu'un mineur est retenu dans le cadre
d'un mandat de comparution, d'amener ou
d'arrêt en application de l'article 133-1 du
code de procédure pénale ou qu'il est appréhendé
en exécution d'un mandat d'arrêt
européen en application des articles
695-26 et suivants du même code, l'officier
de police judiciaire doit, dès le début de
cette rétention, en informer les parents, le
tuteur, la personne ou le service auquel le
mineur est confié. Les III et IV de l'article 4
de la présente ordonnance sont alors applicables.
[...]
Art. L331-7 - Contrôle judiciaire
suite au non-respect des conditions
de placement en centre éducatif
fermé
Le mineur peut être placé en rétention dans
les conditions prévues à l'article 141-4 du
code de procédure pénale, lorsqu'il existe
une ou plusieurs raisons plausibles de
soupçonner qu'il a manqué aux obligations
qui lui incombent au titre des 1°, 2°, 3°, 8°,
9°, 12° et 13° de l'article L. 331-2 du présent
code ou à l'obligation de respecter les
conditions d'un placement en centre éducatif
fermé prévue au même article.
Le mineur retenu bénéficie des droits prévus
à l'article L. 332-1.
Chapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs
Art. L332-1 - Conditions de forme
de l'exécution du mandat
Lorsqu'un mineur est retenu dans le cadre
d'un mandat de comparution, d'amener
ou d'arrêt en application de l'article 133-1
du code de procédure pénale ou qu'il est
appréhendé en exécution d'un mandat
d'arrêt européen en application des articles
695-26 et suivants du même code,
l'officier de police judiciaire doit, dès le
début de cette rétention, en informer ses
représentants légaux, la personne ou le
service auquel le mineur est confié ou,
dans les cas prévus dans le présent code,
un autre adulte approprié.
Les dispositions des articles L. 413-1 à
L. 413-15 du présent code, relatives à l'assistance
par un avocat, à l'examen médical
et à l'enregistrement audiovisuel des
auditions sont applicables.
Art. 11-3, al. 2
[...] L'audience tenue devant la chambre
de l'instruction en application de l'article
695-30 du code de procédure pénale n'est
pas publique.
Art. L332-2 - Mandat d'arrêt européen
L'audience
tenue devant la chambre de
l'instruction relative à l'exécution d'un
mandat d'arrêt européen en application
de l'article 695-30 du code de procédure
pénale n'est pas publique.
Lors de cette audience, le mineur est assisté
d'un avocat. À défaut de choix d'un
avocat par le mineur ou les titulaires de
l'autorité parentale, le juge des enfants ou
le tribunal pour enfants fait désigner par
le bâtonnier un avocat commis d'office.
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