Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 46

Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Article 10-3
Les mineurs âgés de seize à dix-huit ans
peuvent être placés sous assignation à
résidence avec surveillance électronique
dans les conditions et selon les modalités
prévues aux articles 142-5 à 142-13
du code de procédure pénale lorsqu'ils
encourent une peine d'emprisonnement
d'au moins deux ans. En cas d'assignation
à résidence avec surveillance électronique
au domicile des représentants légaux
du mineur, leur accord écrit doit être
préalablement recueilli par le magistrat
compétent pour ordonner la mesure. Les
dispositions relatives au placement sous
surveillance électronique mobile ne sont
toutefois pas applicables aux mineurs.
Art. L333-1 - Conditions de l'ARSE
Le mineur âgé d'au moins seize ans peut
être assigné à résidence avec surveillance
électronique par le juge des enfants, le
tribunal pour enfants, le juge d'instruction
ou le juge des libertés et la détention,
dans les conditions et selon les modalités
prévues aux articles 137 et 142-5 à 142-13
du code de procédure pénale, lorsqu'il encourt
une peine d'emprisonnement égale
ou supérieure à trois ans. Ces juridictions
statuent après avis du service de la protection
judiciaire de la jeunesse ou du service
pénitentiaire d'insertion et de probation
si l'intéressé est majeur au moment de la
décision.
Il peut en outre être astreint aux obligations
prévues aux 1° à 14° de l'article
L. 331-2 du présent code.
Les dispositions relatives au placement
sous surveillance électronique mobile ne
sont pas applicables.
Art. L333-2 - ARSE au domicile des
parents
En cas d'assignation à résidence avec
surveillance électronique au domicile des
représentants légaux du mineur, l'accord
écrit de ces derniers doit être préalablement
recueilli par le juge ou la juridiction.
Chapitre IV : De la détention provisoire
L'interdiction du placement en détention
provisoire du mineur de moins de 13 ans
découle de ce qu'elle n'est pas prévue par
l'article 11 qui la réserve aux mineurs de
13 à 18 ans.
Art. 11, al. 1er
et 10
Les mineurs de treize à dix-huit ans mis
en examen par le juge d'instruction ou le
juge des enfants ne peuvent être placés
en détention provisoire par le juge des
libertés et de la détention saisi soit par
le juge d'instruction, soit par le juge des
enfants, conformément aux dispositions
des articles 137 à 137-4,144 et 145 du code
de procédure pénale, que dans les cas
prévus par le présent article, à la condition
que cette mesure soit indispensable
ou qu'il soit impossible de prendre toute
autre disposition et à la condition que les
obligations du contrôle judiciaire prévues
par l'article 10-2 et les obligations de
l'assignation à résidence avec surveillance
électronique soient insuffisantes. [...]
Lorsque les mineurs ayant fait l'objet d'un
placement en détention provisoire sont
remis en liberté au cours de la procédure,
ils font l'objet, dès leur libération, des
mesures éducatives ou de liberté surveillée
justifiées par leur situation et déterminées
par le juge des enfants, le juge
d'instruction ou le juge des libertés et de
la détention. Lorsque le magistrat estime
qu'aucune de ces mesures n'est nécessaire,
il statue par décision motivée.
Art. L334-1 - Interdiction de placement
en détention provisoire du
mineur de moins de 13 ans
Le mineur de moins de treize ans ne peut
être placé en détention provisoire.
Art. L334-2 - Conditions du placement
du mineur en détention provisoire
La
détention provisoire d'un mineur ne
peut être ordonnée ou prolongée par le
juge des enfants, le tribunal pour enfants
ou le juge des libertés et de la détention,
dans les cas et conditions prévus par le
présent chapitre que si cette mesure est
indispensable et s'il est démontré, au regard
des éléments précis et circonstanciés
résultant de la procédure et des éléments
de personnalité préalablement recueillis,
qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir
à l'un des objectifs mentionnés à l'article
144 du code de procédure pénale et
que ces objectifs ne sauraient être atteints
en cas de placement sous contrôle judiciaire
ou en cas d'assignation à résidence
avec surveillance électronique.
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