Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 53

Aucune mesure de garde à vue ne peut être
prolongée sans présentation préalable du
mineur au procureur de la République ou
au juge d'instruction compétent en application
de l'article 63-9 et de l'article 154
du code de procédure pénale.
Cette présentation peut être réalisée par
l'utilisation d'un moyen de télécommunication
audiovisuelle conformément aux
dispositions de l'article 706-71 du code de
procédure pénale.
Art. 4 VII
[...] VII.-L'article 706-88 du code de
procédure pénale, à l'exception de ses
sixième à huitième alinéas, est applicable
au mineur de plus de seize ans lorsqu'il
existe une ou plusieurs raisons plausibles
de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes
majeures ont participé, comme
auteurs ou complices, à la commission de
l'infraction.
Art. L413-11 - Prolongation de la
garde à vue en matière de délinquance
et criminalité organisées
L'article 706-88 du code de procédure
pénale, à l'exception de ses sixième à huitième
alinéas, est applicable au mineur
de plus de seize ans lorsqu'il existe une
ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
qu'une ou plusieurs personnes
majeures ont participé, comme auteurs ou
complices, à la commission de l'infraction.
Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions
Art. 4 VI
VI-Les interrogatoires des mineurs placés
en garde à vue visés à l'article 64 du
code de procédure pénale font l'objet d'un
enregistrement audiovisuel.
L'enregistrement ne peut être consulté,
au cours de l'instruction ou devant la
juridiction de jugement, qu'en cas de
contestation du contenu du procès-verbal
d'interrogatoire, sur décision du juge
d'instruction, du juge des enfants ou de
la juridiction de jugement, à la demande
du ministère public ou d'une des parties.
Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne
sont pas applicables. Lorsqu'une partie
demande la consultation de l'enregistrement,
cette demande est formée et le juge
d'instruction statue conformément aux
deux premiers alinéas de l'article 82-1 du
code de procédure pénale.
Le fait, pour toute personne, de diffuser
un enregistrement original ou une copie
réalisée en application du présent article
est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende.
Lorsque l'enregistrement ne peut être
effectué en raison d'une impossibilité
technique, il en est fait mention dans le
procès-verbal d'interrogatoire qui précise
la nature de cette impossibilité. Le
procureur de la République ou le juge
d'instruction en est immédiatement avisé.
En l'absence d'enregistrement, que cette
absence ait fait ou non l'objet d'une mention
dans le procès-verbal et d'un avis au
magistrat compétent, aucune condamnation
ne peut être prononcée sur le seul
fondement des déclarations du mineur si
celles-ci sont contestées.
À l'expiration d'un délai de cinq ans à
compter de la date de l'extinction de
l'action publique, l'enregistrement original
et sa copie sont détruits dans le délai
d'un mois.
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Art. L413-12 - Mise en œuvre de
l'enregistrement
Les interrogatoires des mineurs placés en
garde à vue ou en retenue font l'objet d'un
enregistrement audiovisuel.
Lorsque l'enregistrement ne peut être
effectué en raison d'une impossibilité
technique, il en est fait mention dans le
procès-verbal d'interrogatoire qui précise
la nature de cette impossibilité. Le procureur
de la République ou le juge d'instruction
en est immédiatement avisé. En l'absence
d'enregistrement, que cette absence
ait fait ou non l'objet d'une mention dans
le procès-verbal et d'un avis au magistrat
compétent, aucune condamnation ne peut
être prononcée sur le seul fondement des
déclarations du mineur si celles-ci sont
contestées.
Art. L413-13 - Consultation des enregistrements
L'enregistrement
mentionné à l'article
L. 413-12 ne peut être consulté, au cours
de l'instruction ou devant la juridiction
de jugement, qu'en cas de contestation
du contenu du procès-verbal d'interrogatoire,
sur décision du juge d'instruction
ou de la juridiction de jugement, d'office
ou à la demande du procureur de la République
ou d'une des parties. Aucune copie
de l'enregistrement ne peut être délivrée
aux parties ou à leur avocat.
Art. L413-14 - Sanction de la diffusion
des enregistrements
Le fait, pour toute personne, de diffuser
l'enregistrement audiovisuel réalisé en
application de l'article L. 413-12 ou sa
copie est puni d'un an d'emprisonnement
et de 15 000 euros d'amende.
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