Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 56

La composition pénale proposée à un
mineur doit être validée par le juge des
enfants ou, pour les contraventions des
quatre premières classes, par le juge
compétent du tribunal de police. Les
dispositions du vingt-septième alinéa de
l'article 41-2 du code de procédure pénale
qui permettent, dans certains cas, qu'une
proposition de composition pénale ne soit
pas validée par le président du tribunal ne
sont pas applicables aux mineurs.
Avant de valider la composition pénale, le
juge peut procéder à l'audition du mineur
ou de ses représentants légaux, soit d'office,
soit à leur demande. Dans ce dernier
cas, l'audition est de droit.
La décision est notifiée à l'auteur des faits
et à ses représentants légaux et, le cas
échéant, à la victime.
La durée d'exécution des mesures proposées
aux mineurs ne peut excéder six
mois.
Leur exécution peut être confiée à un service
de la protection judiciaire de la jeunesse
ou à une personne habilitée.
Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique
Section I : Des décisions sur les poursuites
Art. 1er
Les mineurs auxquels est imputée une
infraction qualifiée crime ou délit ne seront
pas déférés aux juridictions pénales
de droit commun, et ne seront justiciables
que des tribunaux pour enfants ou des
cours d'assises des mineurs.
Ceux auxquels est imputée une contravention
de police de cinquième classe sont
déférés aux juridictions pour enfants dans
les conditions prévues à l'article 20-1.
Art. 21
Sous réserve de l'application des articles
524 à 530-1 du code de procédure pénale,
les contraventions de police des quatre
premières classes, commises par les mineurs,
sont déférées au tribunal de police
siégeant dans les conditions de publicité
prescrites à l'article 14 pour le tribunal
pour enfants.
Si la contravention est établie, le tribunal
pourra soit simplement admonester le
mineur, soit prononcer la peine d'amende
prévue par la loi. Toutefois, les mineurs
de treize ans ne pourront faire l'objet que
d'une admonestation.
En outre, si le tribunal de police estime
utile, dans l'intérêt du mineur, l'adoption
d'une mesure de surveillance, il pourra,
après le prononcé du jugement, transmettre
le dossier au juge des enfants qui
aura la faculté de placer le mineur sous le
régime de la liberté surveillée.
L'appel des décisions des tribunaux de
police est porté devant la cour d'appel
dans les conditions prévues à l'article 7 de
l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre
1958 relative à l'organisation des juridictions
pour enfants.
Art. L423-1 - Compétence en matière
de jugement des contraventions
des 4 premières classes
Sous réserve des dispositions relatives à la
procédure simplifiée prévue aux articles
524 à 530-1 du code de procédure pénale,
les contraventions de police des quatre
premières classes commises par les mineurs
sont jugées par le tribunal de police.
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