Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 59

La convocation est également notifiée
dans les meilleurs délais aux parents, au
tuteur, à la personne ou au service auquel
le mineur est confié.
Elle est constatée par procès-verbal signé
par le mineur et la personne à laquelle elle
a été notifiée, qui en reçoivent copie.
L'audience doit se tenir dans un délai qui
ne peut être inférieur à dix jours et supérieur
à deux mois.
Art. 5, al. 7
En aucun cas, il ne pourra être suivi contre
le mineur par les procédures prévues aux
articles 393 à 396 du code de procédure
pénale ou par voie de citation directe.
Art. 21, al. 1er
Sous réserve de l'application des articles
524 à 530-1 du code de procédure pénale,
les contraventions de police des quatre
premières classes, commises par les mineurs,
sont déférées au tribunal de police
siégeant dans les conditions de publicité
prescrites à l'article 14 pour le tribunal
pour enfants.
/
Art. L423-5 - Interdiction du
recours à certaines procédures
En aucun cas un mineur ne peut être
poursuivi par voie de citation directe ou
selon les procédures prévues aux articles
393 à 397-7, 495-7 à 495-17 du code de
procédure pénale ou, pour les contraventions
de cinquième classe, selon la procédure
simplifiée prévue par les articles 524
à 530-1 du code de procédure pénale.
Art. L423-6 - Défèrement du mineur
devant le procureur de la République
Lorsque
le procureur de la République
ordonne la présentation d'un mineur
devant lui, il :
1° Avise par tout moyen les représentants
légaux du mineur, ainsi que la personne
ou le service auquel il est confié ;
2° Requiert l'établissement d'un recueil
de renseignements socio-éducatifs ;
3° Sollicite du bâtonnier la désignation
d'un avocat commis d'office dans le cas
où le mineur ou ses représentants légaux
n'ont pas désigné d'avocat. L'avocat désigné
peut consulter le dossier de la procédure
sur le champ et communiquer librement
avec le mineur.
Lorsque le procureur de la République se
fait présenter un mineur, il l'informe de
son droit d'être assisté par un interprète, il
constate son identité et lui notifie les faits
qui lui sont reprochés et leur qualification
juridique en présence de son avocat.
Le procureur de la République avertit
alors le mineur de son droit de faire des
déclarations, de répondre aux questions
qui lui sont posées ou de se taire. Après
avoir, le cas échéant, recueilli les observations
du mineur ou procédé à son interrogatoire,
le procureur de la République
entend, s'il y a lieu, les observations de
l'avocat, portant notamment sur la régularité
de la procédure, sur la qualification
retenue, sur le caractère éventuellement
insuffisant de l'enquête, sur la nécessité
de procéder à de nouveaux actes qu'il estime
nécessaires à la manifestation de la
vérité et sur les modalités d'engagement
éventuel des poursuites.
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