Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 93

Art. 20-9, al. 3
En raison de la personnalité du mineur ou
de la durée de la peine prononcée, le juge
des enfants peut se dessaisir au profit du
juge de l'application des peines lorsque le
condamné a atteint l'âge de dix-huit ans.
Art. L611-5 - Dessaisissement du
tribunal pour enfants au profit du
JAP
Le juge des enfants peut se dessaisir au
profit du juge de l'application des peines
lorsque le condamné a atteint l'âge de
dix-huit ans, en raison de la personnalité
du mineur ou de la durée de la peine prononcée.
L'ordonnance
par laquelle le juge des
enfants se dessaisit au profit du juge de
l'application des peines constitue une
mesure d'administration judiciaire non
susceptible de recours.
Art. 20-9, al. 2
Toutefois, lorsque le condamné a atteint
l'âge de dix-huit ans au jour du jugement,
le juge des enfants n'est compétent que
si la juridiction spécialisée le décide par
décision spéciale.
Art. L611-6 - Compétence du JAP
Lorsque le condamné a atteint l'âge de
dix-huit ans au jour de son jugement, le
juge de l'application des peines est compétent
pour le suivi de la condamnation,
sauf si la juridiction spécialisée décide par
décision spéciale que le juge des enfants
reste compétent.
Cette décision constitue une mesure d'administration
judiciaire non susceptible de
recours.
Section 2 : De l'articulation des compétences
entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur
Art. 3
Sont compétents le tribunal pour enfants
ou la cour d'assises des mineurs du lieu
de l'infraction, de la résidence du mineur
ou de ses parents ou tuteur, du lieu où le
mineur aura été trouvé ou du lieu où il a
été placé soit à titre provisoire, soit à titre
définitif.
Art. L611-7 - Compétence territoriale
du juge des enfants
Pour l'application des dispositions de la
présente section, est considéré comme le
juge des enfants qui connaît habituellement
de la situation du mineur le juge du
lieu de la résidence habituelle du mineur
ou de ses parents qui est ou a été saisi
d'une procédure d'assistance éducative
ou d'une procédure pénale concernant le
mineur.
/
Art. L611-8 - Avis du juge des enfants
qui connaît habituellement la
situation du mineur
Lorsque le juge des enfants chargé de
l'application des peines territorialement
compétent n'est pas le juge des enfants
qui connaît habituellement la situation du
mineur, il transmet à ce dernier une demande
d'avis préalablement à toute décision
prise en application des dispositions
de l'article 712-6 du code de procédure
pénale. Il en est de même pour les décisions
prises par le tribunal pour enfants
en application des dispositions de l'article
712-7 du même code.
Le juge des enfants territorialement compétent
peut aussi consulter le juge des enfants
qui connaît habituellement la situation
du mineur pour toute autre décision.
/
Art. L611-9 - Dessaisissement au
profit du juge des enfants
Le juge des enfants chargé de l'application
des peines initialement saisi peut se
dessaisir au profit du juge des enfants qui
connaît habituellement la situation du
mineur, après avoir obtenu l'accord préalable
de ce magistrat. La saisine de ce juge
emporte également saisine du tribunal
pour enfants correspondant.
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