Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 95

Pour l'application de ces dispositions,
les travaux d'intérêt général doivent être
adaptés aux mineurs et présenter un
caractère formateur ou être de nature à
favoriser l'insertion sociale des jeunes
condamnés.
Art. 20-11
Lorsque la personne concernée était mineure
à la date des faits, le tribunal pour
enfants exerce les attributions du tribunal
correctionnel pour l'application des
articles 728-4 à 728-7 du code de procédure
pénale et le juge des enfants exerce
les attributions du président du tribunal
de grande instance et du juge des libertés
et de la détention pour l'application des
articles 728-46 et 728-67 du même code.
Art. 20-12
Le juge pour enfants exerce les attributions
du juge de l'application des peines
mentionnées aux articles 764-21 à 764-43
du code de procédure pénale en matière
de reconnaissance et de mise à exécution
des condamnations et des décisions de
probation prononcées par une juridiction
d'un autre État membre de l'Union européenne
à l'égard des personnes mineures
à la date des faits.
/
Art. L621-2 - Modalités d'exécution
des peines prononcées à l'étranger
Pour l'exécution des peines prononcées
à l'étranger et lorsque le condamné était
mineur à la date des faits, le tribunal pour
enfants exerce les attributions du tribunal
correctionnel pour l'application des
articles 728-4 à 728-7 du code de procédure
pénale et le juge des enfants exerce
les attributions du président du tribunal
judiciaire et du juge des libertés et de la
détention pour l'application des articles
728-46, 728-47 et 728-67 à 728-69 du
même code.
Le juge des enfants exerce les attributions
du juge de l'application des peines mentionnées
aux articles 764-21 à 764-43 du
code de procédure pénale en matière de
reconnaissance et de mise à exécution des
condamnations et des décisions de probation
prononcées par une juridiction d'un
autre État membre de l'Union européenne
à l'égard des personnes mineures à la date
des faits.
Art. L. 621-3 - Aménagement de
peines avec obligations prévues en
matière de sursis probatoire
Lorsqu'il s'agit d'un aménagement de
peine pour lequel le juge d'application
des peines peut imposer au condamné
une ou plusieurs des obligations prévues
en matière de sursis probatoire, le juge
des enfants peut également imposer au
condamné une des mesures mentionnées
à l'article L. 122-2. L'obligation de respecter
les conditions d'un placement en
centre éducatif fermé ne peut toutefois
être prononcée que dans le cadre du placement
extérieur et de la libération conditionnelle.
Titre
III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
Chapitre Ier
: Du casier judiciaire
Art. 768, CPP
Le casier judiciaire national automatisé,
qui peut comporter un ou plusieurs
centres de traitement, est tenu sous l'autorité
du ministre de la justice. Il reçoit,
en ce qui concerne les personnes nées en
France et après contrôle de leur identité
au moyen du répertoire national d'identification
des personnes physiques, le
numéro d'identification ne pouvant en
aucun cas servir de base à la vérification
de l'identité :
[...] 3° Les décisions prononcées par
application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16
bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2
février 1945, modifiée, relative à l'enfance
délinquante ;
[...] 9° Les compositions pénales, dont
l'exécution a été constatée par le procureur
de la République ;
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Art. L631-1 - Décisions inscrites au
casier judiciaire du mineur
Sans préjudice des dispositions du
dernier alinéa de l'article L. 111-6, les
condamnations, les déclarations de culpabilité
assorties d'une dispense de peine,
d'une dispense de mesure éducative ou
d'une déclaration de réussite éducative,
les décisions prononçant des mesures
éducatives rendues à l'égard d'un mineur,
lors du prononcé de la sanction, ainsi que
les compositions pénales sont inscrites
au casier judiciaire selon les modalités
prévues par le code de procédure pénale
rappelées par le présent code.
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