En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 4e - 21

Si ce critère de l'emprise sur les fidèles est souvent avancé pour distinguer
les sectes des religions, en l'absence de définitions des unes et des
autres, la distinction n'est pas chose aisée. Après tout, ne peut-on pas
considérer avec malice que les religions sont des sectes qui ont réussi ?
La liberté religieuse comprend ensuite le droit de manifester sa foi (for
extérieur) par le port de signes religieux, par le culte (y compris en prison,
avec les aumôneries), par des pratiques rituelles (sur l'observance
de règles alimentaires par un détenu bouddhiste, v. CEDH, 7 déc. 2010,
n° 18429/06, Jacobski c/ Pologne ; sur l'abattage rituel, v. CEDH, 27 juin
2000, n° 27417/95, Cha'are Shalom c/ France)... Comme le précise l'art.
9 § 2 de la CESDH, cette dimension de la liberté religieuse peut, sous
certaines conditions étroitement contrôlées par la Cour européenne, être
restreinte par l'État. La Cour a par exemple admis que la France interdise,
au nom du vivre ensemble, la dissimulation du visage dans les lieux
publics (CEDH, 1er
juill. 2014, n° 43835/11, SAS c/ France) ou qu'elle impose,
au nom de la sécurité publique, le fait de fournir une photographie
tête nue pour la délivrance du permis de conduire (CEDH, 13 nov. 2008,
n° 24479/07, Shingara Mann Singh c/ France). Il n'en demeure pas moins
qu'aux yeux du juge européen, la liberté religieuse est des plus essentielles,
le pluralisme religieux étant consubstantiel à toute société
démocratique (CEDH, 25 mai 1993, n° 14307/88, Kokkinakis c/ Grèce).
Une protection indirecte
La liberté religieuse est également indirectement garantie par l'interdiction
des discriminations fondées sur la religion de la personne (PIDCP,
art. 2 ; CEDH, art. 14 ; Dir. 2000/78, 27 nov. 2000, portant création d'un
cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et
de travail ; C. pén., art. 225-1 ; C. trav., art. L. 1132-1), ce qui peut impliquer
de procéder à certains aménagements, notamment dans l'emploi
(CEDH, 15 janv. 2013, n° 48420/10, 36516/10, 51671/10 et al., Eweida,
Chaplin, Ladele et Mc Farlane c/ Royaume-Uni).
Une autre garantie de l'effectivité de la liberté de religion réside en France
dans le principe de laïcité. Cette neutralité à laquelle s'oblige l'État a
été consacrée dans la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises
et de l'État, puis réaffirmée avec force par la Constitution de 1958 qui
dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique
et sociale » (art. 1er
).
La laïcité nécessite trois ingrédients : la liberté de religion, l'absence de
religion officielle ou privilégiée et l'absence de distinction entre les
usagers des services publics selon leur appartenance religieuse.
Pour garantir l'égalité de traitement des usagers devant le service public,
les agents doivent être neutres (CE, avis, 3 mai 2000, n° 217017, Mlle
Marteau) et ne pas manifester leur appartenance religieuse, ce qui est
jugé conforme à l'art. 9 § 2 CESDH (CEDH, 26 nov. 2015, n° 64846/11,
Ebrahimian c/ France).
Par exception, le législateur a imposé cette neutralité à certains usagers
du service public, les élèves de l'enseignement public primaire et secondaire,
afin de garantir leur liberté de conscience et l'égal respect de toutes
les convictions. En vertu de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 - jugée
elle aussi conforme aux exigences de la CESDH (CEDH, 4 déc. 2008,
n° 27058/05, Dogru c/ France) -, ils ne peuvent arborer de signes ou
de tenues par lesquels ils manifestent ostensiblement une appartenance
religieuse. Malgré des propositions régulièrement portées dans le débat
Les libertés de l'esprit
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