En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 4e - 22

public, aucune extension de ce principe de laïcité en dehors de sa sphère
traditionnelle n'a été à ce jour adoptée : ni aux étudiants de l'enseignement
supérieur, ni aux parents accompagnateurs de sorties scolaires, ni
aux assistantes maternelles. Si la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010
interdit la dissimulation du visage (c'est-à-dire la burqa) dans l'espace
public, c'est moins au nom du principe de laïcité qu'au nom de la sécurité
publique et surtout du vivre ensemble (CEDH, 1er
juill. 2014, n° 43835/11,
SAS c/ France). En revanche, c'est bien au nom de la neutralité du service
public que le juge des référés du Conseil d'État a confirmé la suspension
d'un règlement intérieur des piscines municipales autorisant le port du
« burkini » (CE, ord. 21 juin 2022, n° 464648) qui ne peut, à l'inverse, être
interdit par arrêté municipal sur les plages (CE, ord., 26 août 2016, LDH).
Même si la laïcité n'a pas vocation à s'appliquer aux relations purement
privées, il plane indéniablement un parfum de laïcité horizontale sur certaines
décisions de justice. Le juge judiciaire a ainsi validé le licenciement
d'une salariée voilée en application des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du
Code du travail qui autorisent des restrictions contractuelles à la liberté
de religion selon la nature de la tâche et sur le fondement d'un règlement
intérieur imposant au personnel le respect de la laïcité (Cass. ass.
plén., 25 juin 2014, n° 13-28369, aff. dite de la crèche Baby-Loup). Dans
le même sens, la Cour de justice de l'Union européenne a admis que le
règlement intérieur d'une entreprise interdise le port de signes religieux
en raison d'une politique interne de neutralité (CJUE, 14 mars 2017 Bougnaoui
c/ Micropole, aff. C-188-15 ; Achbita /4S, aff. C-157/15).
LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
Droit individuel, la liberté d'expression est aussi, par le débat d'idées
qu'elle permet, indispensable à la démocratie. Elle fait donc l'objet d'une
protection étendue.
Une liberté au cœur de toute société démocratique
La liberté d'expression est garantie dans des termes proches par l'ensemble
des instruments de protection des droits de l'homme : sur le
plan international (DUDH, art. 19 ; PIDCP, art. 19), sur le plan européen
(CESDH, art. 10 ; Charte des droits fondamentaux, art. 11) et au plan
interne (DDHC, art. 11). Après avoir énoncé la liberté d'opinion et d'expression
de cette opinion, ces textes envisagent les limites qui peuvent
y être apportées.
Surtout, son importance est régulièrement soulignée : « un des droits les
plus précieux de l'homme » (DDHC, art. 11), « un des fondements essentiels
de la société démocratique » (CEDH, 7 déc. 1976, n° 5493/72,
Handyside c/ Royaume-Uni) ou encore liberté « d'autant plus précieuse
que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties
du respect des autres droits et libertés » (Cons. const., 10 juin 2009,
n° 2009-580 DC, Hadopi 1).
Le Conseil constitutionnel en déduit la valeur constitutionnelle du pluralisme
des courants d'expression socioculturels (Cons. const., 27 juill.
1982, n° 82-141 DC, Communication audiovisuelle), et de la transparence
financière des entreprises et du pluralisme des quotidiens d'information
politique et générale (Cons. const., 10-11 oct. 1984, n° 84-181 DC, Entreprises
de presse). La liberté d'expression protège tant le fait d'émettre
des informations et des idées que celui de les recevoir (droit à l'information
du public, CEDH, art. 11).
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