En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 4e - 39

de substances nocives. Ainsi, le CEDS inscrit le droit à un environnement
sain dans le giron du droit à la protection de la santé (art. 11). Les
experts européens mobilisent à l'appui de leur interprétation constructive
de la Charte divers instruments du droit international parmi lesquels la
jurisprudence, elle aussi audacieuse, de la Cour européenne des droits
de l'homme (CEDS, 16 oct. 2013, n° 72/2011, FIDH c/ Grèce). En effet, depuis
l'arrêt Lopez Ostra c/ Espagne de 1994, la CEDH déduit de l'article
8 sur le droit au respect de la vie privée et du domicile et, parfois,
de l'article 2 relatif au droit à la vie l'obligation de l'État de protéger
la santé des individus contre les atteintes qui peuvent y être portées
du fait de dégradation des conditions environnementales. Le
juge de Strasbourg offre ainsi aux individus une protection par ricochet
contre la pollution industrielle (émanant de l'exploitation d'une tannerie -
CEDH, 9 déc. 1994, n° 16798/90, Lopez Ostra c/ Espagne -, d'une mine
d'or - CEDH, 10 nov. 2004, n° 46117/99, Taskin c/ Turquie -, d'une aciérie
- CEDH, 9 juin 2007, n° 55723/00, Fadeïeva c/ Russie -), la pollution
des eaux à proximité d'un cimetière (CEDH, 4 sept. 2014, n° 42488/02,
Dzemyuk c/ Ukraine, CEDH, 10 mai 2022, n° 47987/15, Solyanik c/ Russie)
ou encore les nuisances sonores (CEDH, 21 févr. 1990, n° 9310/81,
Powell c/ Royaume-Uni). Une action d'envergure a été récemment engagée
contre 33 États auxquels est reprochée une inaction coupable face
aux émissions de gaz à effet de serre participant au réchauffement climatique
et se manifestant, entre autres, par des pics de chaleur impactant
les conditions de vie et la santé des requérants (CEDH, n° 39371/20,
Duarte Agostinho et autres c/ Portugal et 32 autres États).
LES CONFÉRENCES INTERNATIONALES DÉDIÉES
Parce que l'effet de serre et la pollution ne connaissent pas les frontières,
seul un engagement de l'ensemble des États est susceptible d'offrir une
réponse à la hauteur des enjeux environnementaux cruciaux et, par voie
de conséquence, de permettre aux individus d'aujourd'hui et de demain
de vivre dans un environnement global sain.
La première grande conférence mondiale sur le climat s'est tenue à
Genève en 1979 et reconnaissait déjà le changement climatique comme
un grave problème de portée mondiale appelant l'ensemble des gouvernements
à empêcher les changements climatiques d'origine humaine.
C'est dans cette perspective qu'a été adopté en 1997 le célèbre protocole
de Kyoto dont l'objectif était déjà de réduire l'émission des gaz à effet de
serre. En 2015, Paris a accueilli la 21e
conférence qui a abouti à l'adoption
du premier accord sur le climat, l'Accord de Paris du 12 décembre
2015 (dont le président Donald Trump avait brutalement retiré des ÉtatsUnis
avant que son successeur, Joe Biden, les y réintègre).
Parallèlement, l'ONU organise des rencontres décennales appelées
« Sommet de la Terre ». Le premier s'est tenu à Stockholm (1972), le
deuxième à Nairobi (1982), le troisième à Rio de Janeiro (1992), le quatrième
à Johannesburg (2002), le cinquième à Rio de Janeiro (2012) et le
dernier, de nouveau à Stockholm (2022).
Les avancées restent cependant modestes au plan international, les situations
étant très différentes selon les États et les enjeux économiques
importants.
Les droits environnementaux
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