Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 102

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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
permet non seulement de maintenir le caractère familial, mais également de préserver des équilibres au
sein de la famille que ce soit entre branches ou envers des conjoints. Ainsi, de nombreuses grandes
familles actionnaires, choisissent d'empêcher toute transmission de parts sociales de la société d'une
branche à l'autre, ou à des conjoints.
Pour atteindre ces différents objectifs, le droit des sociétés offre trois grands types de solutions, il est
possible :
- soit d'insérer dans les statuts de la société ou dans un pacte des clauses ;
- soit d'apporter les parts à une fondation ou un fonds de pérennité économique ;
- soit de créer des actions de préférence assorties de droit adaptés.
A. Les clauses statutaires ou extra-statutaires
248. Présentation. Pour restreindre les cessions, le plus radical consiste à conclure une convention
d'inaliénabilité. Bien que possible, elle est soumise à des contraintes multiples et nécessairement
limitée dans le temps. Le plus souvent c'est donc par des conventions posant de simples limites à la
cession que le capital sera stabilisé, les plus courantes étant les clauses d'agrément et de préférence ou
de préemption. Les éléments de choix entre un support statutaire ou extra-statutaire varieront suivant
le type de clause mais de façon générale dépendront de la volonté d'assurer un caractère confidentiel à
la convention, de permettre de la modifier suivant des conditions de majorité plus ou moins stricte,
d'assurer une portée au-delà des signataires afin de s'imposer aux associés futurs, de l'opposabilité sur
les tiers recherchée et de la durée envisagée58
.
I - Les clauses interdisant les sorties : les clauses d'inaliénabilité
249. Description et utilisation des clauses d'inaliénabilité. Pour préserver le caractère patrimonial
d'une société, le plus simple et apparemment le plus efficace est tout simplement d'interdire aux associés
historiques de quitter la société. L'inaliénabilité est exceptionnellement prévue par la loi, par
exemple en cas de difficultés de la société, et la Cour de cassation a considéré que ces dispositions
légales étaient justifiées par l'intérêt général, et en conséquence, n'étaient pas contraires à la Convention
européenne des droits de l'homme et à l'article 544 du Code civil59
.
Elle peut également être prévue par une convention destinée à retenir certains associés dans un but de
stabilité soit du capital, soit de la direction. Des engagements de conservation des titres sont presque
systématiquement conclus dans les sociétés familiales. Ils sont appelés « Pactes Dutreil » afin de bénéficier
du régime fiscal favorable en cas de transmission ou d'ISF.
Ces engagements de conservation doivent être produits régulièrement à l'administration fiscale et il
convient alors de les rédiger par écrit.
250. Interdiction des clauses d'inaliénabilité totale. Les stipulations prévoyant une inaliénabilité
totale d'un bien sont contraires aux règles du droit civil. Elles entraînent la création d'engagements
perpétuels dont la validité n'a jamais été admise. Néanmoins, les juges ont reconnu valides des
clauses d'inaliénabilité d'une durée de 40 ans60
.L'interdiction des conventions d'inaliénabilité totale
58. Sur l'ensemble de la question, voir, Schiller S. et Martin D., Guide des pactes d'actionnaires et d'associés, 2022, LexisNexis
; Bouillet-Cordonnier G., Godot-Sorine M.-A., Lamazerolles E. et Moulin J.-M., Pactes d'actionnaires et privilèges
statutaires, 2020, éd. EFE.
59. Cass. com., 12 juill. 2005 : D. 2005, AJ, p. 2071, obs. A. Lienhard.
60. T. civ. Seine, 22 mars 1881 : Rev. not. et enreg. 1881, nº 6274.

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