Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 103

CHAPITRE 3 - L'ORGANISATION DES POUVOIRS
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est appliquée en droit des sociétés. Une disposition contractuelle qui frapperait les titres d'inaliénabilité
totale et absolue serait déclarée nulle, car contraire à l'ordre public désormais consacré par
l'article 1210 du Code civil.
251. Validité des clauses d'inaliénabilité limitée. La loi autorise les clauses d'inaliénabilité statutaires
dans les sociétés par actions simplifiées et les sociétés européennes, à la condition de ne pas prévoir
une inaliénabilité supérieure à 10 ans (C. com., art. L. 227-13, pour les SAS et art. L. 229-11, pour
les sociétés européennes - SE). La sanction de la violation d'une telle clause sera la nullité de la
cession intervenue, même en l'absence de collusion frauduleuse entre les parties, c'est-à-dire même si
le tiers ignorait la clause (C. com., art. L. 227-15, pour les SAS, et art. L. 229-11, al. 2, pour les SE).
Dans les autres formes sociales, par application extensive du principe civil applicable aux conventions
d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué, ces conventions ne sont autorisées qu'à la double
condition d'être limitées dans le temps et justifiées par un intérêt sérieux et légitime61
.
Pour aller plus loin
Yves Guyon écrivait en 2003 qu'« une inaliénabilité statutaire (...) dénature la société anonyme »62
largement partagée63
. Cette opinion était alors
. Pour la doctrine classique, le critérium de la transmissibilité permettait de distinguer l'action de la part
d'intérêt. Depuis la loi de 1966 qui a admis et encadré la possibilité d'introduire des clauses statutaires d'agrément et surtout
depuis l'introduction de la SAS et ses clauses statutaires d'inaliénabilité, le raisonnement a évolué pour admettre une qualification
en fonction de l'intensité de l'atteinte. Pour respecter cette proportionnalité, dans les sociétés anonymes, par essence les
plus ouvertes, il ne fallait pas accepter d'atteinte trop forte à cette transmissibilité, ce qui justifiait de n'autoriser que l'inaliénabilité
extra-statutaire, au vu des différences entre les régimes applicables aux différents supports. En effet, alors que l'inexécution
d'un pacte extra-statutaire ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts, la violation d'une clause statutaire permet parfois
d'obtenir une exécution forcée. Une stipulation statutaire d'inaliénabilité est un peu plus efficace et restreint donc un peu plus
les cessions de titres qu'un pacte extra-statutaire. Elle serait de ce fait plus difficile à concilier avec le principe de négociabilité
des actions. Aujourd'hui, l'affirmation de l'invalidité des clauses statutaires d'inaliénabilité dans les SA est devenue extrêmement
minoritaire64
.
Les auteurs qui continuent à rejeter les clauses statutaires d'inaliénabilité le justifient en parlant d'atteinte à « l'essence même
de la société anonyme »65
. Il est intéressant de remarquer que plusieurs ouvrages ont évolué sur ce point. Ainsi, le Traité de
droit commercial de Georges Ripert et René Roblot, mis à jour par Michel Germain et Véronique Magnier, affirme toujours que
«c'est la possibilité de négocier le droit qui distingue l'action de la part d'intérêt. On ne peut donc pas admettre que l'actionnaire
soit privé du droit de négocier son titre ». Il en déduisait catégoriquement que « la clause des statuts qui lui enlèverait ce
61. C. civ., art. 900-1 relatif aux actes à titre gratuit étendu aux actes à titre onéreux par Cass. 1re
civ., 31 oct. 2007 : Rev.
sociétés 2008, p. 321, note S. Schiller ; Mortier R., « Les nouveaux horizons de l'inaliénabilité en droit des groupements
», Dr. sociétés 2008, nº 1, repère 1 ; « L'inaliénabilité généralisée au service des sociétés », Actes pratiques 2008,
nº 2, p. 1 ; « La nouvelle aire des clauses d'inaliénabilité », JCP N 2008, p. 1064 ; Thomat-Raynaud A.-L., « Clause d'inaliénabilité
stipulée dans un acte à titre onéreux et droits des créanciers : un équilibre trouvé », D. 2008, p. 963.
62. Guyon Y., Droit des affaires, t. I, Droit commercial général et Sociétés,12e
éd., 2003, Economica, p. 794, nº 739.
63. Parléani G., « Les pactes d'actionnaires », Rev. sociétés 1991, p. 1. - Prat S., Les pactes d'actionnaires relatifs au transfert
de valeurs mobilières, préf. A. Viandier, 1992, Litec, § 270.
64. Mestre J., note sous Cass. com., 26 avr. 1984 : Rev. sociétés 1985, p. 415. - Mestre J., Vélardocchio D. et MestreChami
A.-S., Lamy sociétés commerciales, 2019, préc., nº 4752 - Contra, Mortier R., « L'inaliénabilité généralisée au
service des sociétés », préc. - Ferry Cl., Gereschel Ch., Rizo-Sanchez S. et Khau Castelle K., « Validité, portée et efficacité
des clauses d'inaliénabilité statutaires et extrastatutaires portant sur des actions », Actes prat. ing. sociétaire 2011,
nº 115, dossier 1, p. 4. - Charvériat A., Sébire M. E., Dondero B. et Gilbert F., Mémento Sociétés commerciales, 2020,
éd. F. Lefebvre, § 68670.
65. Mestre J., Vélardocchio D. et Mestre-Chami A.-S., Lamy sociétés commerciales, 2019, loc. cit.

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