Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 122

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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
§1. Investissements patrimoniaux et holding
284. Problématique. On a rappelé les intérêts liés à la création d'une société holding (v. supra,n° 66
et s.). Ici, il faut ajouter l'opportunité de gérer les flux remontant des filiales. Il peut s'agir de
dividendes distribués par les filiales en quasi-exonération d'impôt ou du produit de la cession de
participations. Ces liquidités n'étant plus exposées à l'ISF, les associés de la holding peuvent faire le
choix de distribuer les excédents de trésorerie sous forme de dividendes ou de réduire le capital. Le
transfert dans le patrimoine privé aura un coût, en principe celui du PFU à 30% et un corollaire,
une planification patrimoniale et familiale désormais possible.
Mais il existe une alternative : celle de conserver ces liquidités dans la société holding en faisant l'économie
de l'impôt de distribution et d'investir dans des actifs patrimoniaux :
- acquisition d'actifs immobiliers loués nus ou meublés ;
- souscription de produits financiers autres que ceux expressément réservés aux particuliers.
Il est évident que les choix sont commandés par de nombreux facteurs : les statuts juridiques de la
holding, l'objet social, l'exposition ou non aux risques de l'entreprise (procédures collectives, garanties
données en faveur des filiales), fiscalité.
A. La capacité de la société holding et les investissements patrimoniaux
285. Présentation. Il faut avoir à l'esprit que jamais une société ne dispose de la même capacité juridique
qu'une personne physique. Cette capacité est limitée par les principes de spécialité légale et
statutaire.
286. Les limites légales. Le principe de spécialité légale signifie que les personnes morales peuvent
uniquement accomplir les actes correspondant aux finalités en vue desquelles la législation les a instituées.
Si la société a fait le choix d'une forme commerciale (SNC, SARL, SA, SCA, SAS), les investissements
patrimoniaux, par principe de nature civile, peuvent être néanmoins réalisés sans restriction.
En effet, selon l'article L. 210-1 du Code de commerce, les sociétés commerciales par la forme
peuvent présenter un objet civil ou commercial2
ces sociétés devient acte de commerce en raison de la forme de la société.
L'hypothèse d'une société civile holding mérite néanmoins une observation : une société civile ne
peut exercer qu'une activité civile (C. civ., art. 1845) et si l'investissement patrimonial présente un
caractère civil, il n'existe aucune interrogation. En revanche, la société civile ne pourrait réaliser un
investissement entraînant l'exercice d'une activité commerciale, par exemple l'acquisition ou l'exploitation
d'un hôtel. Dans ce cas, sur le plan juridique, la société est requalifiée en société créée de fait,
soumise au régime de la SNC3
.
287. Cas des SPFPL. Le cas du régime des sociétés de participations financières de professions libérales
(SPFPL)4
connaît également une limite aux investissements patrimoniaux. Prenant la forme de
sociétés commerciales de droit commun, les SPFPL n'exercent pas une activité professionnelle mais
détiennent des participations dans des sociétés d'exercice d'une profession libérale. En dehors de la
2. Il faut rappeler qu'en principe, les activités sont de nature civile, sauf si la loi, les articles L. 110-1 et s. du Code de
commerce les réputent commerciales.
3. V. Cozian M., Viandier A. et Deboissy Fl., Droit des sociétés,34e éd., LexisNexis, nº 280.
4. L. 31 déc. 1990, art. 31-1 et 31-2.
. Toutefois, le régime des opérations accomplies par

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