Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 129

CHAPITRE 4 - LA GESTION DES FLUX FINANCIERS
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distributions pour rester en dessous du seuil de 10% ou améliorer en valeur absolue le seuil en opérant
une augmentation de capital par incorporation de réserves.
Cependant, la stratégie d'évitement est-elle pertinente si l'on considère une distribution massive de
dividendes et la déductibilité des cotisations dues17
sur cette distribution du revenu net catégoriel de
l'article 62 du CGI. En effet, dans cette hypothèse, les taux de cotisations sociales étant dégressifs, le
taux moyen de cotisations sociales applicable à la distribution tend vers 21% (calcul à effectuer au cas
par cas) à comparer avec 17,2 % qui ne génèrent aucun droit futur en matière de protection sociale.
S'ajoute à un montant plus mesuré de cotisations, la déductibilité possible des cotisations dues si elles
sont prises en charge par le gérant permettant ainsi d'« effacer » une partie de la rémunération
imposable18
.
On rappelle que la société peut prendre en charge les cotisations en lieu et place de l'associé et les
déduire de son résultat imposable à l'IS19
.
La question sera ici de déterminer d'une part, si le gérant dispose des disponibilités et souhaite prendre
en charge les cotisations sociales sur son patrimoine personnel et, d'autre part, de comparer l'effet
fiscal de la déductibilité à l'IS des cotisations payées par l'entreprise à celui de la déductibilité à l'IR
des cotisations payées par le contribuable.
§3. La tentation de la transformation de SARL en SAS avant
distribution massive de dividendes : le risque social
302. Exposé. La question de la transformation dans un objectif d'optimisation des flux se pose donc
de façon inévitable pour le stock actuel de SARL. Il convient d'analyser les risques au regard de l'opération
envisagée et des outils de contrôle social à la disposition de l'administration en matière d'abus
de droit. Dans cette hypothèse, l'administration sociale pourrait être tentée d'utiliser sa procédure
d'abus de droit social. Il est important de relever que l'administration doit ici apporter la preuve du
but exclusivement social de l'opération. Si cette procédure n'a, à notre connaissance, jamais été
utilisée, certains auteurs évoquant même un « dispositif fantôme »20
, elle existe dans le droit positif et
reste un outil de contrôle social qui pourrait être aisément mobilisable.
303. But exclusivement social. L'article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale est le siège du but
exclusivement social. En vertu de ce texte « afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables,
les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que,
recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par
leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les
contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est
tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement
supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».
17. Déductibilité sauf CSG de 2,4% et CRDS de 0,5 %.
18. Avantage d'autant plus important que le taux marginal d'imposition est élevé.
19. Réponse ministérielle FRASSA. Sénat 12 août 2020, publiée au JO, 3 septembre 2020.
20. Taquet F., « L'abus de droit en matière de sécurité sociale : Quand le sérieux côtoie le risible... », LPA, nº 057, p. 7.

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