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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
sécurisation de la valeur, en cas de cession de droits sociaux, on peut utilement recourir à l'expert de
l'article 1843-4 du Code civil.
312. Expertise judiciaire. Dans des situations particulièrement tendues où les risques juridiques ou
fiscaux sont importants, il peut être pertinent de recourir à l'expertise judiciaire de l'article 145 du
NCPC qui consacre l'expertise in futurum,« s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir,
avant tout procès, la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction
légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête
ou en référé ».
Ainsi, pour les questions qui nous occupent, on peut se référer à un arrêt de la Cour de cassation qui a
reconnu le motif légitime du demandeur qui entend faire établir, avant tout procès, la valeur des titres
cédés39
. Sans doute, les situations ayant donné lieu à la jurisprudence présentée visaient des écarts
significatifs de valeur et non de simples contestations mineures mais, dans nombre de cas, pour ces
opérations patrimoniales entre dirigeants et sociétés, le recours aux mesures propres à assurer une
sécurité juridique et fiscale sera bienvenue.
39. Cass. com., 15 nov. 2011 : BJS 2012, nº 181, p. 301, note F. Pelletier.

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