Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 147

CHAPITRE 5 - LA TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE PATRIMONIALE
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lorsqu'il s'agit pour le chef d'entreprise de céder les droits sociaux d'une société prospère qu'il a créée
des décennies auparavant.
347. Avantage fiscal. L'avantage fiscal résultant de la donation avant cession tient tout entier dans la
purge de la plus-value taxable : alors que le donateur aurait dû payer sur la plus-value constatée à
l'occasion de la vente des droits sociaux un Impôt sur le Revenu (au taux forfaitaire de 12,8 % ou au
barème progressif - jusqu'à 45% de Taux Marginal d'Imposition - sur les parts et actions) ainsi que
des prélèvements sociaux (au taux proportionnel de 17,2 %), il ne devra pas payer de Droits de Mutation
à Titre Gratuit (DMTG) car la donation des titres de capital relevant de son patrimoine privé ne
fait entrer aucune valeur taxable dans son patrimoine. Quant au donataire, il ne devra quant à lui
généralement rien acquitter puisqu'ayant reçu les biens juste avant de les revendre, pour une valeur
de revente égale à la valeur déclarée dans l'acte de donation (CGI, art. 150-0 D, 1), il ne constatera
aucune plus-value à l'occasion de l'opération de cession (il n'en irait différemment que si l'Administration
fiscale démontrait que la valeur des titres retenue dans l'acte de donation serait sans lien avec
la valeur réelle de ceux-ci).
Exemple chiffré d'une donation de titres avant cession
Paul, âgé de 63 ans, est chef d'entreprise exploitée sous forme d'une SAS dont il détient 100% des titres de capital
avec son épouse, Sophie, âgée de 60 ans, avec qui il est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ils ont 3 enfants mais aucun ne souhaite reprendre l'activité entrepreneuriale. La société a été acquise, 10 ans auparavant,
au prix de 4 000 000 €. Aujourd'hui, l'entreprise vaut 10 000 000 €. Par ailleurs, Paul satisfait aux conditions
posées par l'article 150-0 D, 1 quater du CGI (acquisition ou souscription de titres de capital d'une société
soumise à l'IS dans les 10 premières années de sa création) lui permettant de bénéficier de l'abattement renforcé
de 85 %. Aussi opte-t-il pour l'imposition de la plus-value au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Détenant par ailleurs suffisamment de biens, Paul souhaite gratifier ses enfants avec le produit de la cession de cet
actif professionnel.
1re
hypothèse : les parents cèdent les titres puis donnent le prix de vente à leurs enfants
La cession des titres emporte paiement de l'impôt sur la plus-value auquel il convient d'ajouter les prélèvements
sociaux (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) :
[(6 000 000 € × 15 %) × 45% ] + [6 000 000 € × 17,2 % ] = 405 000 € + 1 032 000 € = 1 437 000 €.
La donation-partage porte donc sur : 10 000 000 € − 1 437 000 € = 8 563 000 € ; soit, pour chaque enfant la somme
de : 2 854 333,33 €.
Dans la mesure où il s'agit de deniers communs, chaque enfant est alloti pour moitié par chaque parent. Chaque
enfant reçoit donc la moitié de 2 854 333,33 €, soit 1 427 166,67 € de la part de leur père, le même montant de la
part de leur mère soit, compte tenu de l'abattement applicable aux mutations en ligne directe (100 000 € x 2), un
montant de droits de donation par enfant de : 767 090 € (383 545 € x 2).
Les droits de mutation à titre gratuit s'élèvent donc au total à 2 301 270 € (767 090 € x 3).
Le coût fiscal total de l'opération s'élève donc à : 1 437 000 + 2 301 270 = 3 738 270 (soit un net transmis égal à
6 261 730 € et un frottement fiscal de 37,4 %).
2e
hypothèse : les parents font donation-partage des titres à leurs enfants qui les cèdent
La donation-partage porte sur 100% des titres pour une valeur globale de : 10 000 000 € ; soit, pour chaque enfant,
la somme de : 3 333 333,33 €.
Dans la mesure où il s'agit de biens communs, chaque enfant est alloti pour moitié par chaque parent. Chaque
enfant reçoit donc la moitié de 3 333 333,33 €, soit 1 666 666,67 € de la part de leur père, soit, compte tenu de
l'abattement applicable aux mutations en ligne directe (100 000,00 €), un montant de droits de donation par
enfant de : 479 345 €. Les mêmes droits sont dus à raison de la part donnée par leur mère, soit un montant total
de droits de donation par enfant de : 958 690 €.
Les droits de mutation à titre gratuit s'élèvent donc globalement à 2 876 070 € à la charge des enfants.
La cession par ces derniers des titres reçus pour la même valeur que celle mentionnée dans l'acte de donation
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