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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
partage ne dégage aucune plus-value taxable.
En définitive, le coût fiscal de l'opération est limité à 2 876 070 €, soit une économie de 862 202 € (3 738 270 -
2 876 690) et un taux d'imposition ramené à 28,7 %.
11,3 points de prélèvements obligatoires séparent les deux stratégies qui permettent de parvenir néanmoins au
même résultat.
348. Report d'imposition sur les titres donnés. Il y a lieu ici d'apporter cependant une précision
importante dans l'hypothèse où les titres donnés proviendraient d'une opération d'apport réalisé préalablement
par le donateur et qui aurait jusqu'alors bénéficié du régime du report d'imposition prévu à
l'article 150-0 B ter du CGI. Dans ce cas, en effet, se pose la question du maintien ou non de ce report
d'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport des titres de capital à une société dont les titres
font l'objet de la donation.
Dans le cas d'une transmission par voie de donation, le report d'imposition est maintenu, mais le sort
de la charge de l'imposition diffère selon que le ou les donataires des titres contrôlent ou non la société
dont les titres font l'objet de la donation : dans le premier cas, la charge de l'imposition leur est transférée,
pas dans le second cas (elle reste sur la tête du donateur).
349. Cession ultérieure des titres donnés. En cas de cession des titres reçus par le donataire, le report
d'imposition tombera et la plus-value placée en report sera taxée entre les mains du ou des donataires.
Toutefois, ces derniers peuvent ne devoir acquitter aucun impôt s'ils les ont conservés pendant 5 ou
10 ans (si les titres apportés ont été cédés par la société bénéficiaire avant que celle-ci ne réinvestisse
le produit de la cession dans des fonds de capital investissement) pour les donations réalisées à
compter du 1er
janvier 2020 (pour les donations réalisées avant cette date, la plus-value en report
). En conséquence, la stratégie de transmission reposant sur une donation-cession devra
d'imposition est définitivement exonérée si les titres sont détenus au moins 18 mois par les
donataires11
être largement anticipée si les titres qui ont vocation à être donnés font bénéficier leurs titulaires
d'un mécanisme de report d'imposition dans le cadre des dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI
car, dans ce cas, il faudra respecter un délai d'au moins cinq ans entre la donation et la cession des
titres donnés, pour que la plus-value placée en report soit définitivement exonérée. Cette contrainte
réduit l'efficacité du montage.
350. Limites de la stratégie - Réserve d'usufruit. Il reste que, si la donation en pleine propriété des
droits sociaux représentatifs du capital de la société préalablement à la cession présente l'avantage
évident de purger la plus-value en sa totalité, une telle libéralité est rarement pratiquée car elle
aboutit aussi à déposséder intégralement de son bien le gratifiant dont l'actif professionnel peut de
surcroît représenter une part très importante de son patrimoine global dont il aura besoin la retraite
venue. C'est pourquoi le plus souvent la donation est faite avec réserve d'usufruit, le donateur ne
transférant au donataire que la nue-propriété de tout ou partie des titres de capital qu'il détient dans
la société. Une telle opération permet de cumuler les avantages de la donation-cession aux ressorts du
démembrement de propriété. En effet, ainsi, le chef d'entreprise maintient, ce qui est essentiel pour
beaucoup d'entre eux, son droit de jouissance sur le bien donné ou celui qui s'y substituera lui permettant
de continuer à percevoir des revenus (C. civ., art. 578). Seule la nue-propriété des titres donnés
fera l'objet d'une taxation aux droits de donation (CGI, art. 669) ; il y aura enfin reconstitution de la
11. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30 nº 150.

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