Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 149

CHAPITRE 5 - LA TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE PATRIMONIALE
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pleine propriété des titres de capital dans le patrimoine des donataires (descendants gratifiés) lors de
l'extinction de l'usufruit, en totale franchise d'impôt (CGI, art. 1133), à ce jour.
351. Limites de la donation de droits démembrés. La technique ne présente cependant pas que des
avantages :
- d'abord, la donation de la seule nue-propriété des droits sociaux avant la cession exclut de son
assiette l'usufruit du bien donné ; autrement dit, la plus-value constatée sur l'usufruit des titres
de capital ne peut être purgée du fait de la donation, sauf à ce que cette plus-value bénéficie par
ailleurs d'une purge pour durée de détention ;
- par ailleurs, il y a lieu de parfaitement sécuriser les droits de l'usufruitier donateur des droits
sociaux en insérant au moins deux clauses dans l'acte de donation :
❍
❍
l'une visant à mettre à la charge des donataires l'obligation de céder leurs droits de nuspropriétaires,
l'autre
qui prévoira expressément le report de l'usufruit sur le prix de vente qui résultera de la
cession à défaut de quoi celui-ci devrait être partagé entre l'usufruitier et le nu-propriétaire,
l'usufruitier devant se contenter de la fraction du prix de vente correspondant à l'usufruit
(C. civ., art. 621).
Pour aller plus loin
Le Conseil d'État12
aeu l'occasion de préciser sa jurisprudence en matière d'imposition des plus-values dans l'hypothèse de
cessions conjointes de droits sociaux démembrés. Dans une affaire où des contribuables avaient donné à leurs enfants la nuepropriété
de titres avec réserve d'usufruit, donation suivie deux ans plus tard de la cession des titres dans le cadre d'une opération
de rachat de ses propres titres par la société cédée, moitié du prix de cession ayant été apportée à une SCI constituée entre
les parents et leurs enfants, les intéressés se voyant par ailleurs attribuer, en contrepartie de leur apport, des parts sociales ellesmêmes
démembrées, le juge administratif a décidé que le redevable de l'impôt sur la plus-value de cession de titres précédée
d'une donation avec réserve d'usufruit est l'usufruitier lorsque la clause de remploi du prix dans des droits démembrés figurant
dans l'acte de donation est facultative, et que l'usufruitier bénéficie d'un mandat exclusif pour gérer les fonds issus de la cession.
Autrement dit, pour le CE, lorsque l'usufruitier conserve la faculté de remployer ou non le produit de la cession des titres dont il a
l'usufruit, il y a lieu de considérer, pour l'imposition des plus-values résultant de la cession, que le droit d'usufruit se trouve
reporté sur le produit de cette cession, rendant ainsi l'usufruitier intégralement redevable de l'imposition.
En réalité, trois cas de figure peuvent se présenter en cas de cession conjointe de droits sociaux démembrés13
:
- si les parties conviennent de la répartition du prix de vente entre le nu-propriétaire et l'usufruitier au prorata de leurs droits,
cette répartition fait apparaître deux plus-values taxables séparément et distinctement ;
- si les parties conviennent d'attribuer intégralement le prix à l'usufruitier qui exercera dès lors sur celui-ci un quasi-usufruit, une
seule plus-value taxable apparaît et elle devra être intégralement acquittée par l'usufruitier ;
- si le prix de vente fait l'objet d'un remploi dans de nouveaux droits sociaux eux-mêmes démembrés, une seule plus-value
taxable est constatée qui devra être cette fois acquittée par le nu-propriétaire.
352. Quasi-usufruit. L'apparition d'un quasi-usufruit sur le prix de cession des droits sociaux permet
d'optimiser encore davantage l'opération puisque non seulement le donateur-usufruitier, devenu
quasi-usufruitier (C. civ., art. 587), va recouvrer la pleine et libre disposition du prix de vente du
bien donné pendant le temps que va durer l'usufruit et, de surcroît, à son décès (ou au décès de son
conjoint en cas de quasi-usufruit successif), le prix de vente constitue une dette successorale qu'il
12. CE, 9e-10e ch., 2 avril 2021, nº 429187.
13. BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60 nº 100 : RM-VI-7900 et s.
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