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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
Exemple
Il a ainsi été jugé4
que « le créancier dispose de l'action paulienne lorsque la cession, bien que consentie au prix
normal, a pour effet de faire échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler
et, en tout cas, plus difficiles à appréhender ; qu'ayant relevé que les époux Y... avaient apporté deux immeubles à
la SCI, que la saisie des parts sociales correspondantes n'offraient pas, pour la banque, les mêmes garanties qu'une
saisie immobilière et que la valeur des parts de la SCI qui était fonction des dettes de la société, était inférieure à
celle des immeubles qui avaient été hypothéquées peu après leur apport à cette SCI, la cour d'appel, qui a ainsi
fait ressortir l'existence de dettes sociales amoindrissant la valeur de ces parts, a justement décidé qu'un tel apport
constituait un appauvrissement du patrimoine des cautions, susceptible de porter préjudice à la banque ».
Le recours à la technique de l'apport est d'autant plus tentant que les juges retiennent plus difficilement
la fraude en présence d'un acte à titre onéreux, ce qu'est l'apport ; mais, si la fraude aux droits
des créanciers est caractérisée, l'apport n'empêchera pas le déclenchement de l'action paulienne (par
exemple, cas de parents sous le coup de l'action de leurs créanciers et qui apporteraient à une société la
nue-propriété de biens immobiliers avant de procéder à la donation-partage des parts de la SCI bénéficiaire
des apports à leurs enfants). Il y a lieu d'être prudent puisque même si l'apport ne rend pas
insolvable l'apporteur auprès de ses créanciers mais réduit seulement le droit de gage de ces derniers,
l'action paulienne pourra encore être mise en œuvre (par exemple, l'apport à une SCI de la nuepropriété
d'un immeuble supportant une hypothèque au profit du banquier prêteur de deniers, alors
que la réserve d'usufruit ou la constitution de tout droit viager sur l'immeuble en réduit la valeur).
Une attention toute particulière devra être apportée aux apports réalisés quelque temps avant l'ouverture
d'une procédure collective (précisément depuis la date de cessation des paiements) dès lors que
l'article L. 632-1 du Code de commerce frappe de nullité tous les contrats commutatifs dans lesquels
les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, l'apport en société pouvant
apparaître comme un moyen de faire échapper certains biens du débiteur à l'action de ses créanciers
professionnels. Dans tous les cas, lorsque la fraude est avérée, l'apport est réputé fictif et donc
annulé ; ce n'est que si tous les associés de la société bénéficiaire de l'apport sont de mauvaise foi que
les créanciers poursuivants pourront faire saisir le bien apporté ; dans le cas contraire ou si le bien a été
revendu à un tiers de bonne foi, ils ne peuvent prétendre qu'àl'obtention de dommages et intérêts5
.
Sous ces remarques, il y a lieu d'examiner la question de la nature des apports pouvant être réalisés au
profit d'une société, notamment du point de vue des formalités à respecter pour que cette opération
produise parfaitement tous ses effets puis de présenter les diverses modalités selon lesquelles des
apports en nature peuvent être réalisés ce qui permettra de souligner combien la société offre un
potentiel à nul autre pareil en termes de structuration du patrimoine.
§2. Nature des apports (espèces, fonds de commerce, immeuble,
droits sociaux)
4. Présentation. La nature des biens que des personnes, physiques ou morales, peuvent apporter à une
société, est fort variable. Il peut s'agir de numéraire, d'argent sous toutes ses formes (fiduciaire ou scripturale),
ou de biens en nature. Nous ne traiterons pas ici des apports en industrie.
4. Cass. com., 3 déc. 2002, nº 99-18580.
5. Cass. 1re
civ., 30 mai 2006, nº 02-13495.
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