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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
obligation de se délivrer mutuellement les informations pertinentes en leur possession afin de corriger
le déséquilibre informationnel qui peut dès lors exiger, gommer l'asymétrie informationnelle afin que
les négociateurs soient placés sur un pied d'égalité, condition sine qua non àl'expression ultérieure
d'un consentement véritablement éclairé. C'est ainsi qu'il est prévu que celle des parties qui connaît
une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en
informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son
cocontractant. La loi vient cependant utilement préciser que cette obligation ne concerne pas l'estimation
de la valeur de la prestation. Sont par ailleurs considérées comme ayant une importance déterminante
les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité
des parties. Au plan probatoire, il est prévu, assez classiquement qu'il incombe à celui qui prétend
qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre
partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Outre la responsabilité civile délictuelle de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information
peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et
suivants du Code civil. Cette disposition légale est d'ordre public et les parties ne peuvent absolument
pas la limiter ou l'exclure par convention. Ainsi, celle des parties qui détient une information pertinente
et importante concernant la société cible, les droits sociaux objet de la cession, la bonne
marche des affaires sociales, la situation présente et future de la concurrence doit-elle spontanément
la porter à la connaissance de l'autre. C'est une expression du devoir de négocier de bonne foi qui
pèse sur les participants aux pourparlers.
III - La capacité et les pouvoirs des signataires
375. Mise en perspective. La cession de droits sociaux implique, pour être valable, et à l'instar de tous
les contrats, la satisfaction de diverses conditions tenant au consentement, l'objet du contrat, son but.
Parmi ces causes communes, la question de la capacité des contractants doit faire l'objet d'une attention
particulière. En effet, si dans de nombreux cas, la cession d'actions ou de parts mettra en présence
des personnes physiques et/ou morales capables, dotées de toutes les prérogatives pour conclure par
elle-même l'acte de cession, des situations plus délicates peuvent se présenter, par exemple, en cas
d'incapacité du chef d'entreprise d'exprimer momentanément son consentement (par exemple, en
cas d'hospitalisation en service de réanimation), dans l'hypothèse où, comme nous l'avons examiné
précédemment, un montage impliquant des héritiers, dont des mineurs, aura été mis en place avant
la cession, ou encore en cas de cession de parts ou actions appartenant à une société.
Les règles classiques du droit des capacités des personnes devront être appliquées. La particularité de la
cession de droits sociaux peut soulever certaines difficultés d'interprétation. Afin de sécuriser l'opération,
il conviendra que le dirigeant-associé, d'une part, sollicite ses conseils juridiques (notaire,
avocat) et, d'autre part, n'hésite pas parfois à satisfaire aux règles les plus exigeantes pour éviter tout
contentieux futur. Au-delà de la question de la capacité des personnes qui vont participer à la
cession des droits sociaux, pourra encore se poser la question des pouvoirs de celles-ci à effectivement
disposer seules des titres de capital notamment lorsque ceux-ci auront fait l'objet d'un démembrement
de propriété, subiront une indivision, relèveront d'une communauté de biens ou encore appartiendront
à une personne morale.
a) La capacité
376. Mineurs. S'agissant, tout d'abord, des mineurs, leur présence pourra alourdir le processus de
cession des droits sociaux représentatifs du capital de la société cédée. Lors de la mise en place du

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